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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 513 Octobre 2017
Syndic – Cessation du mandat – Remise des documents du syndicat à son successeur – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Le syndic sortant étant garant de la conservation des archives de la copropriété, y compris de celles de ses prédécesseurs doit être condamné à les transmettre à son successeur dès lors qu’il ne démontre pas qu’elles ne seraient plus en…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 513 Octobre 2017
Travaux – Travaux sur parties communes – Absence d’autorisation de l’assemblée générale – Irrégularité – Rejet de la demande de remise en état formée par le syndicat en raison du risque qu’elle ferait courir à l’immeuble – Dommages et intérêts sollicités par le syndicat (non)
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Il n’y a pas lieu d’ordonner la suppression de travaux sur parties communes réalisés sans autorisation de l’assemblée s’il devait résulter d’une telle suppression un risque grave de fragiliser la structure de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 513 Octobre 2017
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Refus de l’assemblée – Refus jugé abusif – Demande d’autorisation judiciaire – Irrecevabilité en raison de l’exécution prématurée des travaux
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 avril 2017)
Est irrecevable dans sa demande d’autorisation judiciaire de travaux le copropriétaire qui a exécuté lesdits travaux sans y être autorisé et ce alors même que le refus d’autorisation opposé par l’assemblée est jugé abusif.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 512 Août-septembre 2017
Assemblée générale – Décision – Annulation – Apparence créée – Conséquences
(Cass. civ. 3e, 11 mai 2017)
Un copropriétaire peut légitimement croire que le syndic a reçu mandat du syndicat pour percevoir une indemnité d’assurance et gérer les travaux de reconstruction de son appartement alors même que la décision de l’assemblée ayant donné un tel mandat au…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 512 Août-septembre 2017
Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour notifié par un copropriétaire et non soumis à l’assemblée – Nullité de la résolution votée par l’assemblée ayant un rapport avec la résolution non soumise au vote
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 avr. 2017)
Une résolution votée par une assemblée générale est nulle dès lors qu’elle a un rapport avec le sujet d’une autre résolution proposée par un copropriétaire et que le syndic a omis de soumettre au vote de cette même assemblée.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 512 Août-septembre 2017
Charges – Répartition – Charges de chauffage et d’eau chaude – Commerces et bureaux – Clause fixant la participation des commerces et bureaux en fonction du comptage – Absence de compteur – Impossibilité de modifier la règle de répartition sauf à l’unanimité
(Cass. civ. 3e, 27 avr. 2017)
Dès lors que le règlement de copropriété fixe la participation des locaux commerciaux et des bureaux aux charges de chauffage et d’eau chaude en fonction du comptage, une telle règle de répartition ne peut être modifiée qu’à l’unanimité alors même…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › StatutN° 512 Août-septembre 2017
Parties communes – Arbres – Suppression – Décision valablement prise à la majorité de l’article 24
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 10 mai)
La décision de procéder à l’abattage d’un arbre planté sur une cour commune ne peut être qualifiée d’acte de disposition d’une partie commune ; elle peut être prise à la majorité de l’article 24 dès lors qu’elle ne porte atteinte…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 512 Août-septembre 2017
Charges – Répartition – Consommation d’eau – Relevés non communiqués au syndic – Calcul des charges dues par application des millièmes
(Cass. civ., 11 mai 2017)
Dès lors que le copropriétaire débiteur, qui reconnaît être consommateur d’eau, n’a pas transmis son relevé de compteur, le syndic est fondé à calculer les charges dues par application des millièmes.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 512 Août-septembre 2017
Parties privatives – Modalités d’usage – Trouble anormal de voisinage – Inapplication des dispositions de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3e, 11 mai 2017)
Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal de voisinage.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 512 Août-septembre 2017
Parties privatives – Destination – Demande d’autorisation de changer l’affectation de certains lots – Décision de refus de l’assemblée non contestée dans le délai de deux mois – Inutilité de rechercher si l’affectation envisagée est ou non conforme aux dispositions du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Un copropriétaire s’étant de sa propre initiative assujetti à l’accord de l’assemblée générale pour changer l’affectation de ses locaux il n’y a pas lieu d’examiner si le changement d’affectation sollicité contrevenait ou non aux dispositions du règlement de copropriété dès…