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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 496 Mars 2016
Action en justice – Prescription acquisitive – Durée – Jonction de la possession du vendeur et de l’acquéreur – Conditions
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2015)
On ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 496 Mars 2016
Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Preuve de la notification du procès-verbal incombant au syndicat
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2015)
Il appartient au syndicat de rapporter la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 496 Mars 2016
Assemblée générale – Ordre du jour – Incident de séance – Non renouvellement du mandat du syndic – Possibilité de désigner un copropriétaire comme syndic provisoire (non)
(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2015)
Le refus de renouvellement du mandat du syndic ne constitue pas un incident de séance et l’assemblée ne peut valablement désigner un copropriétaire comme syndic provisoire si une telle désignation n’est pas prévue à l’ordre du jour.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 496 Mars 2016
Charges – Obligation à la dette – Travaux décidés par l’assemblée – Paiement des quotes-parts incombant aux copropriétaires non subordonné à la justification de l’exécution des travaux
(Cass. civ. 3e, 5 nov. 2015)
Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l’inexécution de travaux décidés par une assemblée générale devenue…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 496 Mars 2016
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Action en réduction du prix – Connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie exacte – Circonstance indifférente
(Cass. civ. 3e, 10 déc. 2015)
La connaissance par l’acquéreur, avant la vente, de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 496 Mars 2016
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Action en diminution de prix – Fondement de la demande
(Cass. civ. 3e, 26 nov. 2015)
Lorsque l’acquéreur d’un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie son action est régie exclusivement par les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; saisi de demandes en indemnisation…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 496 Mars 2016
Syndicat – Responsabilité – Article 14 – Vices de construction
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2015)
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 496 Mars 2016
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation – Décision d’ajournement équivalent à un refus déguisé – Demande d’autorisation judiciaire recevable
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 18 nov. 2015)
L’ajournement de la décision d’autorisation de travaux, sollicitée par un copropriétaire, équivaut à un refus déguisé rendant recevable la demande d’autorisation judiciaire s’il est établi que l’assemblée a multiplié les conditions à remplir alors qu’elle avait obtenu toutes assurances techniques…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 495 Février 2016
Action en justice – Prescription – Action en démolition d’une construction édifiée sur parties communes – Action réelle – Prescription de 30 ans
(Cass. civ. 3e, 8 octobre 2015)
La demande en démolition d’une construction édifiée sur une partie commune, fût-elle réservée à la jouissance exclusive d’un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par 30 ans.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 495 Février 2016
Action en justice – Action du syndicat en démolition de travaux irréguliers sur parties communes – Création de mezzanines – Absence d’appropriation de parties communes – Droits à construire inexistants car épuisés dès la construction de l’immeuble – Action personnelle
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015)
Ayant souverainement retenu que l’appui des mezzanines sur les murs, parties communes, ne constituait pas une appropriation de nature à permettre à un copropriétaire d’en devenir propriétaire et que les droits à construire du syndicat étaient épuisés dès la construction…