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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 479 Août-septembre 2014
Scission – Conditions matérielles juridiques et financières du retrait – Absence de décision sur ce point – Nullité
(Cass. civ. 3è, 7 mai 2014)
Doit être cassé l’arrêt d’appel validant la décision de l’assemblée générale d’autoriser un lot à se retirer de la copropriété sans constater qu’elle s’était prononcée sur les conditions matérielles juridiques et financières du retrait.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Contrat-typeN° 479 Août-septembre 2014
Syndic – Contrat – Clauses prétendument abusives – Action en suppression de clauses diligentée par une association de consommateurs – Irrecevabilité – Syndicat – Qualité de consommateur (non)
(Cass. civ. 1re, 4 juin 2014)
L’action diligentée par une association de consommateurs et tendant à la suppression de clauses illicites ou abusives d’un contrat de syndic est irrecevable, une telle action étant limité aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 479 Août-septembre 2014
Travaux – Travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble aux frais d’un copropriétaire – Clause du règlement de copropriété – Nécessité de modifier le règlement de copropriété – Article 26 applicable
(Cass. civ. 3è, 3 juin 2014)
Les travaux d’aménagement d’un toit terrasse nécessitant une modification du règlement de copropriété ne peuvent être autorisés judiciairement en application de l’article 30 alinéa 4 de la loi de 1965.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 478 Juillet 2014
Assemblée générale – Décision – Majorité – Majorité de l’article 25 non obtenue – Possibilité d’un vote en deuxième lecture – Mal fondé d’une demande d’annulation
(Cass. civ. 3è, 8 avril 2014)
Est mal fondée la demande d’annulation de la décision rejetant une demande d’autorisation de travaux faute pour celle-ci d’avoir obtenu la majorité de l’article 25 dès lors que l’assemblée générale n’a pas été saisie pour se prononcer en deuxième lecture.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 478 Juillet 2014
Assemblée générale – Notifications préalables – Approbation de contrats et marchés – Mise en concurrence – Absence de fixation du montant à partir duquel une mise en concurrence est nécessaire – Conséquences – Procès-verbal – Signature
(Cass. civ. 3è, 26 mars 2014)
1) La mise en concurrence n’est pas obligatoire à défaut de fixation par l’assemblée générale du montant à partir duquel elle doit être mise en œuvre. 2) Les dispositions de l’article 17 du décret du 17 mars 1967 qui imposent…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 478 Juillet 2014
Charges – Obligation à la dette – Vente en l’état futur d’achèvement – Achèvement des lots
(Cass. civ. 3è, 22 janvier 2014)
L’acquéreur d’un lot vendu en l’état futur d’achèvement n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › BureauN° 478 Juillet 2014
Assemblée générale – Bureau – Désignation – Scrutateurs – Nombre – Clause du règlement de copropriété
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 26 mars 2014)
La clause du règlement de copropriété prévoyant deux scrutateurs a un caractère impératif et doit être respectée, les dispositions du règlement de copropriété relatives à la composition du bureau de l’assemblée constituant une formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne la…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 478 Juillet 2014
Charges – Obligation à la dette – Mutation – Absence de notification au syndic – Conséquence
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014)
L’acquéreur d’un lot ne peut se prévaloir de l’absence de notification de la mutation au syndic pour échapper à son obligation de régler les charges de copropriété afférentes au lot dont il est devenu régulièrement copropriétaire.
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 478 Juillet 2014
Gardiennage – Travaux préparatoires à la suppression du gardiennage – Installation d’une batterie de boîtes aux lettres – Unanimité nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014)
LA COUR La résolution n° 39 relative à la détermination de l’emplacement d’une batterie de boîtes à lettres ne constitue pas un acte d’entretien ni d’amélioration et modifie les modalités de jouissance des parties communes en ce qu’elle substitue, même…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 478 Juillet 2014
Parties communes – Vente – Accord sur la chose et sur le prix – Nécessité préalable de créer un lot (non)
(CA Paris, 5 février 2014)
La vente d’une partie commune est valablement consentie lorsque les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix sans nécessité de création préalable du lot correspondant à la partie commune ainsi vendue.