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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 477 Juin 2014
Syndic – Responsabilité pénale – Manquement à une obligation de prudence ou de sécurité – Chute du bandeau d’un balcon ayant causé la mort d’un passant – Délit non constitué
(CA Aix-en-Provence, 7e Chambre A, 20 janv - 2014)
Les anomalies et la dangerosité d’un balcon, non constatées par les techniciens et les hommes de l’art missionnés pour préparer les travaux de ravalement de façades de l’immeuble n’ayant pas, par suite, été signalées aux syndics successifs, ces derniers ne…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 477 Juin 2014
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Appropriation d’un droit accessoire aux parties communes – Création d’une mezzanine
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 5 mars 2013)
Suivant l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 le droit de construire est un droit accessoire aux parties communes qui reste commun même à l’intérieur des parties privatives en sorte que la réalisation par un copropriétaire d’une mezzanine…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 476 Mai 2014
Action en justice – Procédure – Désistement – Indemnité article 700 (non) – Dispense de participation aux frais communs de procédure (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 4 déc - 2013)
Le copropriétaire qui se désiste de sa demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale au motif qu’une assemblée ultérieure a revoté la même résolution ne peut obtenir d’indemnité au titre de l’article 700 ni être dispensé des frais communs de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 476 Mai 2014
Action en justice – Action au nom du syndicat – Syndic dont les pouvoirs sont expirés – Déclaration d’appel – Nullité de fond – Irrecevabilité de l’appel
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 29 janv - 2014)
Est irrecevable l’appel formé au nom du syndicat par un syndic dont les pouvoirs sont expirés.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 476 Mai 2014
Assemblée générale – Ordre du jour – Amendement – Impossibilité de dénaturer le sens ou la portée de l’ordre du jour
(CA Paris Pôle 4, Ch - 2, 12 mars 2014)
Le droit d’amender les résolutions qui lui sont soumises n’emporte, pour l’assemblée, aucune possibilité d’en dénaturer le sens ou la portée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 476 Mai 2014
Assemblée générale – Procès-verbal – Notification – Syndic non renouvelé – Validité
(Cass. civ. 3è, 11 mars 2014)
LA COUR Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que les décisions de l’assemblée générale du 3 mars 2009 avaient été notifiées et que le procès-verbal reproduisait le texte de l’article 42, alinéa 2, de la loi…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 476 Mai 2014
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Exception en faveur des organismes d’habitation à loyer modéré – Question prioritaire de constitutionnalité
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 19 fév - 2014)
L’article L. 443-15 alinéa 4 du Code de la construction et de l’habitation, supprimant au profit des organismes d’HLM copropriétaires, le mécanisme institué par l’article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 de réduction des voix du…
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Jurisprudences Copropriété › Location › Dommages causés aux parties communesN° 476 Mai 2014
Location – Bailleur – Responsabilité du fait des agissements du locataire
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 5 fév - 2014)
Le copropriétaire bailleur est tenu de faire respecter par son locataire les dispositions du règlement de copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 476 Mai 2014
Lot – Vente – État daté – Contenu – Information des parties – Limites
(Cass. civ. 3è, 12 mars 2014)
Le syndic adressant au notaire ses réponses à un questionnaire conforme aux prescriptions de l’article 5 du décret du 17 mars 1967 n’a pas à remplir une mission d’information plus étendue que celle prévue par la loi.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 476 Mai 2014
Parties communes – Lots composés du droit à la jouissance exclusive et privative d’une partie de terrain et des constructions qui y sont édifiées – Droit réel de jouissance conféré aux copropriétaires – Sol constituant une partie commune
(Cass. civ. 3è, 2 oct - 2013)
LA COUR Attendu, d’autre part, qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les lots des copropriétaires étaient composés du droit à la jouissance exclusive et privative d’une parcelle de terrain sur lesquels est implantée chaque maison et la propriété…