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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 529 Mars 2019
Action en justice – Action individuelle – Mutation du lot – Subrogation au profit de l’acquéreur
(Cass. civ. 3è, 17 janv. 2019)
Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d’un immeuble ont qualité pour agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l’action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente sur le fondement de la responsabilité…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 529 Mars 2019
Action en justice – Prescription – Action tendant au rétablissement d’un lot à l’usage prévu au règlement de copropriété – Point de départ de la prescription
(Cass. civ. 3è, 12 avr. 2018)
Le point de départ de l’action tendant au rétablissement d’un lot à l’usage prévu au règlement de copropriété se situe au jour où le syndicat a eu connaissance du changement de destination.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 529 Mars 2019
Assemblée générale – Contestation – Grief invoqué – Prise en compte d’une décision d’une assemblée postérieure
(Cass. civ. 3è, 20 fév. 2018)
Il n’y a pas lieu d’annuler la décision d’une assemblée générale ayant approuvé un devis de travaux portant sur des parties communes et sur des parties pouvant être considérées comme privatives dès lors qu’une assemblée ultérieure ayant approuvé le compte…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 529 Mars 2019
Charges – Répartition – Répartition lésionnaire au sens de l’article 12 de la loi – Demande de révision – Forclusion
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 12 sept. 2018)
Le délai de deux ans prévu à l’article 12 alinéa 2 de la loi de 1965 pour agir en révision de la répartition des charges est un délai préfix de telle sorte qu’après l’expiration du délai il n’est pas possible…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 529 Mars 2019
Parties communes – Atteinte – Responsabilité – Copropriétaire responsable du fait de son locataire, de ses entreprises, ou de son vendeur
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 nov. 2018)
Le propriétaire d’un appartement doit assumer les conséquences des atteintes aux parties communes de l’immeuble, fussent-elles le fait de ses locataires, de leurs entreprises ou de son vendeur.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 529 Mars 2019
Parties communes – Définition – Gros-œuvre – Présomption de l’article 3 – Preuve contraire
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)
La présomption de partie commune attribuée au gros œuvre d’un bâtiment peut être combattue par la preuve contraire.
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 529 Mars 2019
Statut – Ensemble immobilier – Convention contraire créant une organisation différente (absence) – Application du statut
(Cass. civ. 1re Ch., 12 juin 2018)
Faute d’avoir été suivie de la création effective d’une organisation différente la conclusion d’une convention contraire est insuffisante pour écarter l’application du statut de la copropriété à un ensemble immobilier.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 529 Mars 2019
Syndic – Cessation du mandat – Cession du fonds de commerce – Conséquences – Absence de transfert des obligations
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 16 janv. 2019)
En application de l’article L. 141-5 du Code de commerce le fonds de commerce n’est pas un patrimoine autonome et ne comprend ni les dettes ni les créances du commerçant, de telle sorte qu’en l’absence de clause expresse, la vente…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoireN° 528 Février 2019
Administrateur provisoire – Désignation par voie d’ordonnance sur requête – Condition liée à l’absence de syndic – Date d’appréciation
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)
Il suffit, pour qu’un administrateur provisoire puisse être désigné en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, que le mandat du syndic soit expiré lors de la prise de fonction de l’administrateur provisoire.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 528 Février 2019
Assemblée générale – Décision – Notion – Résolution produisant à elle seule des effets juridiques
(Cass. civ. 3è, 29 avr. 2018)
Constitue une décision de l’assemblée la résolution qui ne constitue ni une position de principe, ni une mesure préparatoire et qui produit à elle seule des effets juridiques.