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55 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 440 Février 2011
Action en justice – Action individuelle – Travaux irréguliers – Action en suppression – Saisine préalable de l’assemblée (non)
(Cass. civ. 3è, 21 septembre 2010)
Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. L’action en suppression d’une construction édifiée en violation du règlement de copropriété relève des pouvoirs du juge et ne nécessite pas la saisine préalable…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 440 Février 2011
Charges – Recouvrement – Opposition article 20 – Contenu – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 17 novembre 2010)
Est nulle l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 si elle n’énonce pas le montant et les causes de la créance selon les prescriptions précises de l’article 5-1…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 440 Février 2011
Parties privatives – Destination – Débarras – Alimentation en eau (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 17 novembre 2010)
“La Cour : Qu’un tel raccordement (à l’alimentation en eau) pour un simple débarras n’est pas au surplus contraire à la destination de l’immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, étant rappelé qu’en l’absence de stipulations…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 440 Février 2011
Syndic – Responsabilité – Action en justice du syndicat – Habilitation du syndic – Irrégularité – Irrecevabilité de la demande – Faute – Conséquences
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 24 novembre 2010)
“La Cour : 3) Le caractère défectueux de la rédaction des résolutions d’assemblée générale habilitant le syndic à agir en justice puis visant à ratifier la procédure qu’il a introduite est imputable à faute au cabinet C..., professionnel de l’immobilier…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 440 Février 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Atteinte à l’intérêt collectif – Refus justifié
(Cass. civ. 3è, 19 octobre 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que si aux termes du règlement de copropriété les lots affectés à usage commercial pouvaient être utilisés pour l’exercice de n’importe quel commerce, il était aussi indiqué…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privativesN° 440 Février 2011
Travaux – Travaux effectués par le syndicat dans les parties privatives – Conditions – Article 9 de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3è, 20 octobre 2010)
En laissant à la charge d’un copropriétaire le coût des travaux de “débarassage” de sa cave privative effectués à la diligence du syndic “sans constater que cette intervention du syndic de copropriété entrait dans les prévisions de l’article 9 de…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 440 Février 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Article 25b – Portée de l’autorisation
(Cass. civ. 3è, 5 octobre 2010)
Viole l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 l’arrêt qui rejette la demande en démolition de travaux sur parties commu- nes fondée sur le fait que ces travaux n’étaient pas conformes à l’autorisation donnée par l’assemblée générale, tout…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 440 Février 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Article 25b – Autorisation de l’assemblée – Contrepartie financière – Caractère définitif
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 novembre 2010)
Dès lors qu’un copropriétaire a été autorisé par l’assemblée générale à ouvrir une fenêtre sur un mur de façade moyen- nant une contrepartie financière il est irrecevable, après qu’une seconde assemblée ait refusé de réitérer une telle autori- sation en…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 434 Juillet 2010
Assemblée générale – Convocation – Domicile des copropriétaires – Domicile notifié – Difficulté d’application
(Cass. civ. 3è, 16 mars 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant souverainement retenu que les époux Duval ne pouvaient pas sérieusement soutenir qu’ils auraient dû être convoqués à l’adresse du Sénégal notifiée par lettre du 28 septembre 2002 envoyé…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 434 Juillet 2010
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoir – Preuve – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 31 mars 2010)
Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile l’arrêt qui, sur le vu du procès-verbal d’une assem- blée, décide qu’un copropriétaire ayant approuvé la résolution litigieuse n’est pas recevable à en contester la validité, sans…