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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Représentation – Dépassement du nombre de pouvoirs (non)
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Pour l’appréciation de la limitation du nombre des mandats telle que prévue à l’article 22 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, une personne qui signe la feuille de présence en qualité de représentant légal d’une société ne…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Décision – Abus de majorité
(Cass. civ. 3e, 1er oct. 2020)
Un jugement ayant condamné l’assurance dommages-ouvrage à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme pour la reprise des désordres des carrelages communs et privatifs la Cour d’appel a souverainement apprécié que constituait un abus de majorité le fait pour…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire – Conséquence
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande tendant à la mise en œuvre d’une servitude de vue autorisée par l’assemblée générale au motif qu’aucun acte retranscrivant la volonté des parties n’avait été établi, sans constater que la délibération de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaires ayant voté en faveur de certaines résolutions irrecevables à demander l’annulation de l’assemblée générale en son entier
(Cass. civ. 3e, 17 sept. 2020)
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation en son entier d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines résolutions.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 548 Décembre 2020
Association syndicale libre – Modification des statuts – Publication d’un extrait des statuts contenant la date de la déclaration, le nom, l’objet et le siège de l’association nécessaire seulement si la modification des statuts porte sur l’un de ces éléments
(Cass. civ. 3e, 24 sept. 2020)
La publication d’un extrait des statuts contenant la date de la déclaration, le nom, l’objet et le siège de l’association étant exigée lors de la constitution d’une ASL la publication d’un tel extrait n’est nécessaire en cas de modification des…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › action individuelleN° 547 Novembre 2020
Action en justice – Action contre le syndicat – Demande fondée sur l’existence de vues droites résultant de fenêtres privatives – Irrecevabilité de la demande dirigée contre le syndicat
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Dès lors que les fenêtres percées dans le mur de façade, la fenêtre de toit et les tablettes constituent des parties privatives est irrecevable l’action tendant à la suppression des vues qui en résultent dès lors que cette action est…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 547 Novembre 2020
Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour notifié par un copropriétaire – Demande d’autorisation de travaux – Documents à joindre
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Aucune des dispositions des articles 10 et 11 du décret du 17 mars 1965 n’imposant que le copropriétaire qui demande l’inscription d’une résolution adresse, dès cette demande, des documents relatifs à l’implantation et à la consistance des travaux, il suffit,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 547 Novembre 2020
Assemblée générale – Décision – Motifs figurant au procès-verbal de l’assemblée – Possibilité pour le syndicat d’invoquer des éléments postérieurs à la décision pour justifier celle-ci
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Les procès-verbaux d’assemblées générales n’ont pas à être motivés et le syndicat des copropriétaires peut invoquer des éléments postérieurs à la décision pour justifier celle-ci.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 547 Novembre 2020
Assemblée générale – Contestation – Contestation d’un locataire – Irrecevabilité – Décision ne faisant pas grief au locataire
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Ayant retenu à bon droit que seul un copropriétaire a qualité pour contester une délibération de l’assemblée générale et que la demande de la société locataire tendant à ce que la résolution lui soit déclarée inopposable dès lors notamment qu’elle…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 547 Novembre 2020
Assemblée générale – Décision – Abus de minorité – Décision urgente bloquée par des copropriétaires possédant un nombre de millièmes suffisant – Conditions – Nécessité de caractériser une faute
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui condamne deux copropriétaires ayant, lors de plusieurs assemblées successives, voté systématiquement contre la réalisation de travaux de toiture nécessaires et conformes à l’intérêt collectif dès lors que ce vote a été déterminant à chaque…