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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 450 Janvier 2012
Assemblée générale – Contestation – Désignation par un vote du président et des scrutateurs – Délai de deux mois applicable
(Cass. civ. 3è, 7 septembre 2011)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que constitue une décision au sens de l’alinéa 2 de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la désignation par un vote du président et des scrutateurs de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 450 Janvier 2012
Assemblée générale – Contestation – Qualité pour agir – Indivisaires
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 19 octobre 2011)
“La Cour : I.– Madame Bouquin soutient être recevable en sa qualité d’indivisaire à agir seule en nullité de l’assemblée spéciale du 7 avril 2008 sur le fondement de l’article 815-2 du Code civil qui dispose que tout indivisaire peut…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 450 Janvier 2012
Association syndicale libre – Membres – Syndicat de copropriétaires – Paiement des charges – Action de l’association syndicale contre le syndicat des copropriétaires recevable
(Cass. civ. 3è, 21 septembre 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2010), statuant en matière de référé, que la société civile immobilière Le Mail à la Plage a, pour la réalisation d’un programme de construction de…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 450 Janvier 2012
Association syndicale libre (1) Assemblée générale – Ordre du jour – Demande d’un coloti – Absence de prise en compte (2) Statuts – Modification – Augmentation des engagements des associés – Acceptation nécessaire
(Cass. civ. 3è, 21 septembre 2011)
“La Cour : Sur le sixième moyen : .... Mais attendu qu’ayant exactement retenu que l’absence d’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale malgré la demande formulée par un coloti, n’était pas une cause de nullité de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 450 Janvier 2012
Charges – Recouvrement – Privilège immobilier du syndicat – Opposition sur le prix de vente – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 3 novembre 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010), que les lots de copropriété 72 et 75, d’une part, 54, 42 et 243, d’autre part, faisant l’objet d’une vente sur adjudication, le syndicat…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 450 Janvier 2012
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Affectation du lot vendu
(Cass. civ. 3è, 18 octobre 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu que le local litigieux, mentionné à l’acte de vente comme un garage, originairement consistant en un local à usage d’habitation, bien qu’utilisé pour garer des véhicules de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 450 Janvier 2012
Règlement de copropriété – Modification – Clauses relatives à la destination de l’immeuble – Unanimité nécessaire
(Cass. civ. 3è, 19 octobre 2011)
Observations Si l’assemblée générale peut, à la dou- ble majorité de l’article 26, modifier le règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, en revanche les stipula- tions relatives à la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 449 Décembre 2011
Action en justice – Action du syndicat – Désordres affectant les parties privatives causant les mêmes troubles de jouissance à l’ensemble des copropriétaires – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 7 septembre 2011)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que les désordres affectant les jardinières, les carrelages et l’étanchéité des terrasses des appar- tements causaient les mêmes troubles de jouissance à l’ensemble des copropriétaires, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 449 Décembre 2011
Action en justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Précisions nécessaires
(Cass. civ. 3è, 20 septembre 2011)
1 - Le syndic n’a pas été régulièrement autorisé à assigner les contrevenants en justice à l’effet de faire cesser les infrac- tions mentionnées dans l’assignation dès lors que l’habilitation votée par l’assemblée n’a ni défini les infractions qui leur…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 449 Décembre 2011
Prescription – Encombrement des parties communes – Prescription de 10 ans
(Cass. civ. 3è, 20 septembre 2011)
2 - Est soumise à la prescription de 10 ans l’action du syndicat tendant à mettre fin à des abus de jouissance des parties communes dès lors que les propriétaires et locataires poursuivis se bornaient à installer des meubles légers…