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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 442 Avril 2011
Parties privatives – Destination – Appartement à usage d’habitation transformé en local commercial – Constatation par l’assemblée d’une telle transformation
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)
“La Cour : La société civile immobilière Taillandier (la SCI Taillandier) est propriétaire d’un ensemble de lots dans l’immeuble en copropriété 14 rue Fromentin dans le 9e arrondissement de Paris, lots donnés à bail commercial à usage de brasserie, café,…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 442 Avril 2011
Syndicat – Responsabilité – Parties communes – Défaut d’entretien – Dommages causés à un tiers – Action contre les copropriétaires irrecevable
(Cass. civ. 3è, 15 décembre 2010)
Les copropriétaires n’ont, individuellement, aucune qualité pour répondre de désordres provenant des parties communes.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 442 Avril 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Travaux de mise en conformité des installations sanitaires de deux chambres et du wc commun
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 26 janvier 2010)
“La Cour : Considérant que les travaux sollicités seront autorisés selon le projet soumis à l’assemblée générale susvisée, M. et Mme Gammal établissant : – qu’il s’agit de travaux d’amélioration de mise en conformité des installations sanitaires de deux chambres…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 442 Avril 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Travaux indispensables à l’activité exercée – Clientèle à la recherche de rencontres libertines – Autorisation judiciaire (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 décembre 2010)
“La Cour : Le lot 25 où la société Atlantide Sauna Hammam exerce son activité est mentionné au règlement de copropriété comme un local commercial. Aux termes du bail ‘le preneur utilisera les lieux présentement loués pour l’exercice de l’activité…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 441 Mars 2011
Assemblée générale – Notifications préalables – Éléments comptables visés à l’article 11 – Caractère suffisant
(Cass. civ. 3è, 30 novembre 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant exactement retenu que le syndic n’était pas tenu de joindre à la convocation d’autres éléments comptables que ceux exigés par l’article 11 du décret du 17 mars 1967…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 441 Mars 2011
Charges – Répartition – Primes d’assurance – Surprime – Caractère dangereux de l’activité exercée – Clause d’aggravation des charges – Application
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 décembre 2010)
Le fait d’exercer dans l’immeuble une activité dont le caractère dangereux entraîne un risque anormal pour les autres copropriétaires et donc l’obligation pour le syndicat de payer une surprime d’assurance justifie l’application de la clause d’aggravation des charges insérée au…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 441 Mars 2011
Charges – Recouvrement – Société civile immobilière – Défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés – Conséquences
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 décembre 2010)
“La Cour : Que faute d’avoir rapporté la preuve de son immatriculation au registre du commerce, la SCI a perdu la personnalité morale à compter du 1er novembre 2002 en application de la loi susvisée du 15 mai 2001 ;…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 441 Mars 2011
Charges – Obligation à la dette – Approbation des comptes – Contestation (non) – Compte individuel
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2010)
Lorsque les comptes ont été approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires, le copropriétaire qui n’a pas contesté l’assemblée qui a voté cette approbation n’est plus en droit de refuser de régler sa quote-part de charges ; mais il peut toutefois…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 441 Mars 2011
Charges – Obligation à la dette – Copropriété en difficulté – Administrateur provisoire – Pouvoirs
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 décembre 2010)
L’approbation, par l’administrateur provisoire désigné en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des comptes des exercices successifs aux lieu et place de l’assemblée générale “rend exigible le paiement des sommes réclamées, mais, conformément à l’article…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 441 Mars 2011
Parties communes – Définition – Combles – Accès depuis les parties communes
(Cass. civ. 3è, 30 novembre 2010)
“La Cour : Attendu qu’ayant souverainement retenu que les pièces versées aux débats montraient que l’accès aux combles n’était possible qu’à partir d’une trappe située au niveau du palier du troisième étage depuis les parties communes de l’immeuble, la Cour…