Moteur de recherche

Assemblée générale – Procès-verbal – 1) Identification du sens des votes – Mentions suffisantes – 2) Original manuscrit – Notification (non)

(Cass. civ. 3è, 25 octobre 2009)

Lot – Division – Liberté du copropriétaire intéressé – Conséquences

(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)

“La Cour : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 : ... Qu’en statuant ainsi, alors que la division d’un lot relève de la liberté du copropriétaire intéressé, sauf en ce qui concerne la…

Lot – Division – Liberté du copropriétaire intéressé – Conséquences

(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)

Servitude – Constitution d’une servitude sur le fonds du syndicat – Vente d’immeuble à construire – Mandat de l’article R.261-5 du Code de la construction et de l’habitation mentionné au règlement de copropriété et dans les actes de vente – Nullité en l’absence de décision de l’assemblée générale

(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)

Le mandat donné au vendeur d’immeuble à construire, en application de l’article R 261-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, par le règlement de copropriété et les actes de vente est nul en l’absence de décision de l’assemblée…

Servitude – Constitution d’une servitude sur le fonds du syndicat – Vente d’immeuble à construire – Mandat de l’article R.261-5 du Code de la construction et de l’habitation mentionné au règlement de copropriété et dans les actes de vente – Nullité en l’absence de décision de l’assemblée générale

(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)

Syndic – Responsabilité – Convocation de l’assemblée générale – Non respect du délai – Incertitudes jurisprudentielles – Exonération de responsabilité (non)

(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)

Syndic – Responsabilité – Convocation de l’assemblée générale – Non respect du délai – Incertitudes jurisprudentielles – Exonération de responsabilité (non)

(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)

Il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu. “La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 1992 du Code civil, ensemble l’article 1147…

Syndicat des copropriétaires – Responsabilité – Responsabilité du fait des choses – Article 1384 alinéa 1er du Code civil – Réparation intégrale du préjudice subi

(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)

Syndicat des copropriétaires – Responsabilité – Responsabilité du fait des choses – Article 1384 alinéa 1er du Code civil – Réparation intégrale du préjudice subi

(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)

Dès lors qu’un syndicat des copropriétaires est responsable du préjudice subi par le demandeur il en doit la réparation intégrale.

Action en justice – Action du syndicat – Trouble de jouissance ayant un caractère collectif – Recevabilité

Cass. civ. 3e, 6 octobre 2009

“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté que les nuisances sonores, olfactives et autres alléguées résultant de la gaine de désenfumage implantée au droit de la cour de l’immeuble du 14 rue Cabanis, avaient…