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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 543 Juin 2020
Règlement de copropriété – Clause restrictive – Immeuble où toutes activités commerciales sont autorisées dans les boutiques – Clause interdisant la pose d’enseignes – Validité
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
Est licite la clause d’un règlement de copropriété interdisant, dans un immeuble où les boutiques du rez-de-chaussée peuvent être utilisées à des fins commerciales pour n’importe quel commerce ou industrie, la pose “d’enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque” dès lors…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 543 Juin 2020
Parties communes – Jouissance exclusive – Concession – Majorité art. 26 – Combles
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
La décision d’assemblée générale autorisant un copropriétaire à installer des ballons d’eau chaude dans le comble commun situé au-dessus de son appartement constitue la cession d’un droit de jouissance exclusif nécessitant un vote à la majorité de l’article 26.
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 543 Juin 2020
Statut – Ensemble immobilier – Conditions de l’application du statut – Existence de terrains et de services communs
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui retient l’application du statut de la copropriété à un ensemble immobilier sans constater l’existence de terrains et de services communs.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 542 Mai 2020
Action en justice – Prescription – Action contre le syndicat sur le fondement de l’article 14 al. 4 – Point de départ de la prescription
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 15 janvier 2020)
Alors même que le demandeur a écrit au syndic en 2002 pour se plaindre d’infiltrations en provenance de la toiture c’est seulement dans un rapport d’expertise judiciaire déposé en 2017 qu’il a pu avoir connaissance des causes des infiltrations et…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 542 Mai 2020
Action en justice – Prescription – Point de départ – Article 2224 nouveau du Code civil – Inapplication du nouveau texte au point de départ d’une prescription ayant commencé à courir antérieurement
(Cass. civ. 3e, 13 février 2020)
La modification par le nouvel article 2224 du Code civil du point de départ de la prescription extinctive n’est pas applicable aux prescriptions ayant commencé à courir avant l’entrée en vigueur du nouveau texte.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 542 Mai 2020
Action en justice – Habilitation du syndic – Action en garantie – Recevabilité sans habilitation
(Cass. civ. 3e, 27 février 2020)
Le syndic peut, sans être habilité par l’assemblée générale, former une demande en garantie au nom du syndicat contre l’assureur de l’immeuble
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 542 Mai 2020
Assemblée générale – Contestation – Qualité pour agir – Assemblée convoquée par une personne n’ayant pas la qualité de syndic – Contestataire ayant voté en faveur de certaines résolutions – Recevabilité de la demande
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 12 février 2020)
L’action en nullité d’une assemblée générale fondée sur l’irrégularité de la convocation envoyée par une société non mandatée comme syndic peut être exercée par un copropriétaire non opposant puisque c’est la validité du mandat de syndic qui est en cause…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exerciceN° 542 Mai 2020
Charges – Comptes de l’exercice – Comptabilité d’engagement – Somme mise à la charge du syndicat en 2013 mais dépensée en 2014
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 12 février 2020)
Est régulière la résolution approuvant les comptes de l’exercice 2013 même s’ils comportent une dépense effectuée en 2014 dès lors que cette dépense correspond à une somme mise à la charge du syndicat par un jugement rendu en 2013.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 542 Mai 2020
Charges – Mutation d’un lot – Répartition entre le vendeur et l’acquéreur d’une somme provenant d’une condamnation prononcée au profit du syndicat
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 12 fevrier 2020)
Doit être porté au crédit du compte de l’acquéreur d’un lot le montant de sa quote-part dans une indemnité versée au syndicat avant la mutation dès lors que la décision de l’assemblée de répartir la somme reçue entre les différents…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 542 Mai 2020
Parties communes – Atteinte – Travaux irréguliers – Demande en démolition. Proportionnalité entre la gravité de l’atteinte aux parties communes et la sanction prononcée
(Cass. civ. 3e, 27 février 2020)
Ne viole ni l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni l’article 9 du Code civil l’arrêt qui ordonne la démolition de la surélévation irrégulière d’un appentis alors que la disproportion invoquée…