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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principalN° 537 Décembre 2019
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Mandat donné par le syndicat principal au syndicat secondaire de recouvrer les charges du syndicat principal à l’encontre des copropriétaires membres du syndicat secondaire – Validité – Mise à exécution
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 24 juillet 2019)
Est valable au regard des articles 18 et 27 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967 le mandat donné par le syndicat principal à un syndicat secondaire de recouvrer auprès des copropriétaires…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 536 Novembre 2019
Assemblée générale – Décision – Abus de minorité – Constatation
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019)
Ayant retenu qu’en s’opposant aux résolutions relatives aux travaux rendus urgents et obligatoires par l’arrêté de péril que la copropriétaire opposante avait elle-même sollicité, cette copropriétaire avait pris une position contraire à ses propres intérêts de telle sorte qu’il n’était…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 536 Novembre 2019
Assemblée générale – Ordre du jour – Projet de résolution – Principe d’unicité de l’objet de chaque résolution – Application en cas de vote de travaux – Désignation de l’architecte – Mise en concurrence (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 24 juil. 2019)
1 – Peuvent faire l’objet d’une seule et même résolution la désignation de l’entreprise pour effectuer les travaux de réfection de la couverture et des travaux annexes, la désignation de l’architecte, la fixation du montant de ses honoraires, la fixation…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 536 Novembre 2019
Charges – Répartition – Charges d’escalier – Dispense de participation – Validité
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019)
Un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière de charges communes tenant à la configuration du bâtiment.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 536 Novembre 2019
Charges – Répartition – Espaces verts – Participation en considération de leur utilité pour les lots
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019)
Viole l’article 10 de la loi de 1965 l’arrêt qui pour condamner le propriétaire d’un parking au paiement des charges de jardin retient qu’elles relèvent des charges de conservation de l’immeuble alors que le règlement de copropriété prévoit que les…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 536 Novembre 2019
Charges – Répartition – Frais de procès – Clause prévoyant leur spécialisation par bâtiment – Clause réputée non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 juin 2019)
La clause du règlement de copropriété selon laquelle en cas d’action judiciaire les frais de procès, dépens, dommages et intérêts et honoraires incomberont aux seuls copropriétaires intéressés et ce en raison de l’existence d’une spécialisation des charges par bâtiment est…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 536 Novembre 2019
Parties communes – Atteinte – Construction irrégulière – Sanction – Gravité de l’atteinte – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019)
Doit être cassé l’arrêt qui ordonne la démolition de l’ensemble des bâtiments édifiés de façon irrégulière sur un lot transitoire sans rechercher, comme il lui était demandé, si les atteintes portées aux parties communes et aux parties privatives étaient d’une…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Avance de fondsN° 536 Novembre 2019
Syndic – Avance de fonds au syndicat par le syndic – Impossibilité d’en demander le remboursement
(Cass. civ., 4 juil. 2019)
Il résulte des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 1 959 du Code civil que le fait pour le syndic d’abonder sur ses propres deniers le compte…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ContratN° 536 Novembre 2019
Syndic – Contrat – Irrecevabilité d’un copropriétaire à demander en justice à voir déclarer abusives nulles ou non écrites certaines clauses du contrat
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 sept. 2019)
Les copropriétaires pris individuellement étant tiers au contrat de syndic, ne peuvent agir à l’encontre de ce dernier que sur un fondement quasi délictuel ; il en résulte qu’ils n’ont pas qualité pour demander en justice à voir déclarer abusives…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 535 Octobre 2019
Commentaire du décret du 27 juin 2019 comportant notamment modification du décret du 17 mars 1967 (addendum)
Dans notre commentaire du décret du 27 juin 2019, publié dans le numéro d’Administrer d’août-septembre 2019 (p. 12) nous avons omis de faire référence à la modification relative au contenu de l’état daté. Dans l’article 5 du décret du 17…