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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 527 Janvier 2019
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Précisions nécessaires
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
Doit être cassé l’arrêt qui déclare recevable l’action du syndicat des copropriétaires contre les constructeurs de l’immeuble en réparation de malfaçons sans rechercher comme il était demandé si la délibération de l’assemblée générale donnant mandat à un avocat d’intenter une…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 527 Janvier 2019
Association syndicale libre – Mise en conformité des statuts – Formalités obligatoires – Annexion d’un plan parcellaire et déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage – Méconnaissance de ces prescriptions
(Cass. civ. 3è, 6 sept. 2018)
1 – La nullité de l’assemblée générale d’une ASL est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci. 2 – Il ne résulte ni de l’ordonnance du 1er juillet…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 527 Janvier 2019
Charges – Répartition – Condamnation du syndicat à une indemnité en faveur d’un copropriétaire et à une astreinte – Participation du copropriétaire bénéficiaire au paiement en fonction de ses millièmes de l’indemnité et à l’astreinte – Absence d’atteinte à la Déclaration des droits de l’homme
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
La contribution pour sa quote-part à l’indemnisation et à l’astreinte mises à la charge du syndicat, au titre des charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, par le copropriétaire bénéficiaire des condamnations prononcées, proportionnellement…
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › ResponsabilitéN° 527 Janvier 2019
Conseil syndical – Responsabilité – Prise en compte de la notion de mandat gratuit
(Cass. civ. 3è, 20 nov. 2018)
L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l’article 1992 du Code civil.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 527 Janvier 2019
Lot – Vente – Loi Carrez – Absence de mention de la superficie dans la promesse de vente – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 22 nov. 2018)
Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative entraîne…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 527 Janvier 2019
Parties privatives – Destination – Caves – Affectation à l’habitation (non)
(Cass. civ. 3è, 6 sept. 2018)
L’utilisation de caves aux fins d’habitation constitue nonobstant l’existence d’ouvertures en partie haute, une atteinte à la destination de l’immeuble, aux droits des autres copropriétaires, aussi bien qu’une violation du règlement de copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 527 Janvier 2019
Règlement de copropriété – Etat descriptif de division – Absence de valeur contractuelle
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
Seul le règlement de copropriété a valeur contractuelle.
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 526 Décembre 2018
Syndic de fait : le retour ?
Si, après la promulgation de la loi de 1965, il a pu être admis par quelques décisions (Cass. civ. 3e, 4 janv. 1978, D. 1979. IR. p. 127) que le syndic se maintenant en fonction après l’expiration ou l’éventuelle annulation de son mandat pouvait…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 526 Décembre 2018
Action en justice – Action oblique contre le locataire d’un copropriétaire – Conditions de recevabilité – Carence du débiteur
(Cass. civ. 3è, 12 juil. 2018)
Le créancier ne dispose de l’action de son débiteur que si la carence de celui-ci est de nature à compromettre ses droits.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 526 Décembre 2018
Assemblée générale – Procès-verbal – Versions successives – Différence ne portant que sur des détails n’entraînant aucune conséquence sur la valeur probante du procès-verbal – Validité
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018)
Il n’y a pas lieu d’annuler le procès-verbal d’une assemblée dès lors que les différences entre la version initiale et le texte, non signé par les scrutateurs, notifié aux copropriétaires ne portaient que sur des détails n’entraînant aucune conséquence sur…