Moteur de recherche

Parties privatives – Destination – Changement d’usage – Établissement d’enseignement – Atteinte à la destination de l’immeuble (non)

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mai 2015)

Dans un immeuble dont la destination, telle qu’elle résulte du règlement de copropriété, est mixte, à usage bourgeois, commercial et de bureaux, le changement de destination de locaux de bureaux en école peut s’effectuer librement sous la seule réserve de…

Syndic – Responsabilité – Non application d’une clause illicite du règlement de copropriété mais non encore déclarée non écrite par le juge – Faute

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 6 mai 2015)

Commet une faute le syndic qui néglige d’appliquer une clause du règlement de copropriété qui, quoi qu’illicite, est applicable jusqu’à ce que le juge la répute non écrite.

Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Conditions

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 18 février 2015)

Il est indifférent, pour la recevabilité de la demande en autorisation judiciaire de travaux, que le refus opposé par l’assemblée générale à la demande d’autorisation qui lui a été présentée émane d’un syndicat secondaire et non pas du syndicat principal.

Syndic – Responsabilité – Dégât des eaux – Absence de mise en cause de l’assureur de la copropriété – Faute contractuelle

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 mai 2015)

Le syndicat se trouvant assigné par un copropriétaire à la suite d’un dégât des eaux en responsabilité et en indemnisation de son préjudice, commet une faute le syndic qui ne met pas en cause l’assureur de l’immeuble alors que le…

Action en justice – Prescription – Travaux affectant les parties communes – Création d’une mezzanine – Absence d’autorisation de l’assemblée – Incidence de l’absence de COS au jour de l’exécution des travaux – Action réelle (non)

(Cass. civ. 3e, 24 mars 2015)

La Cour d’appel saisie d’une action en responsabilité contre l’architecte ayant réalisé des travaux de création d’une mezzanine en béton armé, alors que l’autorisation de l’assemblée générale n’avait pas été sollicitée, doit rechercher si l’action en démolition de la mezzanine…

Assemblée générale – Ordre du jour – Projet de résolution – Absence d’identité de rédaction entre le projet de résolution et le texte définitivement adopté – Irrégularité (non)

(Cass. civ. 3e, 15 avril 2015)

Aucune disposition n’impose la stricte identité de rédaction du projet de résolution et du texte définitivement adopté sauf à nier la liberté de discussion et de vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale.

Assemblée générale – 1 - Contestation – Indivisaire – Impossibilité pour un indivisaire d’agir seul en contestation d’une assemblée générale – 2 - Représentation – Mandat tacite – Époux divorcés

(Cass. civ. 3e, 10 fév. 2015)

Assemblée générale – 1 - Contestation – Indivisaire – Impossibilité pour un indivisaire d’agir seul en contestation d’une assemblée générale – 2 - Représentation – Mandat tacite – Époux divorcés

(Cass. civ. 3e, 10 fév. 2015)

1 - Un indivisaire ne peut agir seul en contestation d’une assemblée générale dès lors qu’il n’a pas la qualité de mandataire commun de l’indivision. 2 - Il ne saurait être reproché au syndic d’avoir considéré qu’une femme, propriétaire indivise…

Assemblée générale – Lieu de la réunion – Décision de l’assemblée prévoyant que les réunions se tiendront chez le syndic – Application

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 8 avril 2015)

Si les assemblées générales doivent en principe être tenues dans la commune de situation de l’immeuble il peut toutefois être dérogé à cette prescription par le règlement de copropriété ou, comme au cas présent, par l’assemblée générale qui a décidé…

Association syndicale libre – Assemblée générale – Composition – Contestation

(Cass. civ. 3e, 18 fév. 2015)

1 - Dès lors que les statuts de l’ASL stipulent que les copropriétaires des immeubles sont représentés à l’assemblée générale de l’association “par le syndic de cette copropriété” ou un mandataire seul votant et seul titulaire du droit de recours…