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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 474 Mars 2014
Action en justice – Action en suppression de travaux irréguliers sur parties communes – Action individuelle – Astreinte – Demande en liquidation de l’astreinte – Action individuelle recevable
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
Le copropriétaire, bénéficiaire d’une décision de justice ordonnant, sous astreinte, la suppression de travaux sur parties communes est recevable à demander au juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 474 Mars 2014
Action en justice – Action dirigée contre le syndicat des copropriétaires – Consultation d’avocat – Confidentialité – Production en justice sans l’accord du syndicat (non)
(TGI Bobigny, 5e Ch., 1re Section, 16 octobre 2013)
Un copropriétaire en litige avec le syndicat dont il est membre ne saurait produire en justice, sans l’accord du syndicat, une consultation sollicitée par ce dernier auprès d’un avocat, une telle consultation étant couverte par le secret professionnel qui s’applique…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 474 Mars 2014
Administrateur provisoire – Désignation – Ordonnance sur requête – Demande de rétractation – Procédure d’appel – Présence nécessaire de toutes les parties en cause d’appel
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2013)
Est irrecevable l’appel d’une ordonnance de référé rétractant l’ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire dès lors que l’appelant n’a pas intimé devant la Cour tous les copropriétaires ayant diligenté la demande de rétractation, la désignation de l’administrateur provisoire…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 474 Mars 2014
Assemblée générale – 1 – Notifications préalables – Approbation des comptes – Absence de notification d’un compte de gestion générale présentant les charges et produits de l’exercice – Nullité – 2 – Résolution votée ayant plusieurs objets – Nullité
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
1. Viole l’article 11 du décret du 17 mars 1967 l’arrêt qui rejette la demande d’annulation de la résolution approuvant les comptes de l’exercice sans relever qu’un compte de gestion générale présentant les charges et produits de l’exercice avait été…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 474 Mars 2014
Parties communes – Droit réservé de construire sur le sol commun – Droit entrant dans la composition d’un lot avec affectation d’une quote-part de parties communes – Droit constituant la partie privative d’un lot – Caducité de l’article 37 (non)
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
Dès lors qu’il entre dans la composition d’un lot, outre un bâtiment, le droit d’utiliser une surface de 1 012 m2 et d’y construire tout bâtiment avec affectation d’une quote-part de parties communes, un tel droit constituant la partie privative…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 474 Mars 2014
Parties communes – Partie commune à jouissance privative – Rattachement à un lot – Cession au propriétaire d’un autre lot – Accord du syndicat nécessaire
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
Le droit de jouissance privative d’une partie commune attaché par le règlement de copropriété à un lot ne peut être cédé en tout ou en partie au propriétaire d’un autre lot qu’avec l’accord du syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 474 Mars 2014
Travaux – Travaux sur partie commune aux frais du syndicat – Pose de poteaux anti-stationnement – Majorité nécessaire – Article 24
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
La majorité de l’article 26 de la loi de 1965 n’est pas applicable à la simple pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes qui ne correspond à aucune rubrique de cet article, la décision relevant de la majorité de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 473 Février 2014
Action en justice – Action au nom du syndicat – Déclaration d’appel – Déclaration comportant le nom de l’ancien syndic – Vice de fond (non) – Vice de forme
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
L’erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu’un vice de forme. LA COUR Vu les articles 114 et 117 du Code de procédure civile, ensemble l’article 901 du même Code ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2012) que le syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Leautaud (le syndicat) a relevé…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 473 Février 2014
Action en justice – Action d’un copropriétaire contre un autre – Violation du règlement de copropriété – Prescription – Point de départ – Trouble de voisinage
(Cass. civ. 3è, 26 novembre 2013)
Le délai de prescription de l’action tendant à la mise en conformité du revêtement de sol d’un appartement avec les dispositions du règlement de copropriété commence à courir du jour où le copropriétaire demandeur a été en mesure de percevoir les nuisances sonores provoquées par les bruits de pas sur le sol carrelé de l’appartement du défendeur. COMMENTAIRE Lorsque l’action diligentée par un copropriétaire contre un autre pour obtenir réparation d’un préjudice a pour fondement…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 473 Février 2014
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Devis demandés mais non établis – Décision régulière
(Cass. civ. 3è, 27 novembre 2013)
L’obligation de mise en concurrence pour l’exécution de travaux a été respectée dès lors que des devis ont été demandés à deux ou trois entreprises dont le nom était précisé pour chacun des lots, la circonstance que pour certains lots les entreprises consultées n’aient pas toute répondu n’affectant pas la régularité de la délibération. LA COUR Attendu, selon l’arrêt…