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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 473 Février 2014
Charges – Recouvrement – Opposition sur le prix de vente – Absence de distinction entre les types de créance – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 27 novembre 2013)
L’absence de distinction entre les quatre types de créance du syndicat, prévus à l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances leur caractère de créances privilégiées et super privilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires.…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 473 Février 2014
Lots – Superficie – Loi Carrez – Cour commune à jouissance privative constituant un lot – Mention de la superficie dans l’acte de vente (non)
(Cass. civ. 3è, 29 octobre 2013)
Une cour couverte constituant le sol de l’immeuble, étant aux termes du règlement de copropriété une partie commune dont seule la jouissance est privative, ce droit ayant été érigé en lot, la superficie de ce lot ne pouvait être incluse dans la mention de la superficie au sens de l’article 46 de la loi…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 473 Février 2014
Parties communes – Droit réservé d’affouiller le sol – Droit concernant des parties privatives – Nécessité d’une autorisation de l’Assemblée (non)
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
Dès lors que le règlement de copropriété rattache à des lots le droit de creuser une piscine dans le sol de la cour, la Cour d’appel a pu retenir que le droit ainsi reconnu par le règlement de copropriété concerne des parties privatives et en cas exactement déduit que la construction d’une piscine ne nécessitait pas l’autorisation de l’assemblée générale.…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 473 Février 2014
Parties privatives – Usage – Règlement de copropriété – Modification dans un sens restrictif – Unanimité nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 30 octobre 2013)
Dès lors que le règlement de copropriété dispose que “les locaux commerciaux au rez-de-chaussée pourront être utilisés pour tout commerce ou activité à condition qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à la qualité de l’immeuble, à sa solidité, ou à la…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 473 Février 2014
Règlement de copropriété – Adaptation – Modification – Décision de l’Assemblée – Validité d’un vote unique
(Cass. civ. 3è, 23 janvier 2013)
L’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 n’excluant pas qu’il soit procédé par un seul vote sur l’ensemble du projet de règlement de copropriété, l’assemblée générale a pu, par un seul et même vote, approuver le nouveau règlement de copropriété comportant des adaptations et des modifications. LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles. 19 sept. 2011), que M.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 473 Février 2014
Syndicat – Responsabilité – Défaut d’entretien des parties communes – Article 14 – Faute de la victime (non)
(Cass. civ. 3è, 29 octobre 2013)
Pour exonérer le syndicat de la responsabilité qui pèse sur lui pour défaut d’entretien des parties communes, il convient de caractériser une faute à l’origine du dommage. LA COUR Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 12 juin 2012) que M. Giraudon, propriétaire d’un appartement dans un immeuble situé 11 rue Carnot à Annecy soumis au statut de la copropriété, a découvert…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 472 Janvier 2014
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Contestation – Examen du bien fondé de l’action autorisée (non) – Droit du syndicat d’accéder à un juge
(Cass. civ. 3è, 13 nov - 2013)
Saisie d’une demande d’annulation d’une décision mandatant le syndic en vue de saisir un juge pour faire établir les droits du syndicat des copropriétaires sur les parties communes de l’immeuble la Cour d’appel ne pouvait se prononcer sur l’étendue des…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 472 Janvier 2014
Action en justice – Action du syndicat – Représentation des copropriétaires – Intervention individuelle
(Cass. civ. 3è, 13 nov - 2013)
A qualité pour intervenir dans une procédure diligentée par un syndicat contre un autre copropriétaire le copropriétaire qui dispose d’un droit propre. “La Cour : Vu l’article 554 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 21…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Président de séanceN° 472 Janvier 2014
Assemblée générale – Président – Désignation – Mandataire d’un copropriétaire (non)
(Cass. civ. 3è, 13 nov - 2013)
Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée. “La Cour : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 472 Janvier 2014
Assemblée générale – Décision – Irrégularité – Absence de convocation – Décision inexistante (non) – Décision annulable (oui) – Application du délai de deux mois
(Cass. civ. 3è, 13 nov - 2013)
Les irrégularités d’une assemblée générale, tenant à une absence de convocation ou à une convocation irrégulière à la suite de l’expiration du mandat du syndic, ne rendent pas les décisions prises inexistantes mais annulables ; une décision d’as- semblée générale…