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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 472 Janvier 2014
Assemblée générale – Contestation – Question non inscrite à l’ordre du jour – Délai
(Cass. civ. 3è, 17 sept - 2013)
L’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. “La Cour : Et sur le second moyen : Vu l’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour rejeter la demande…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 472 Janvier 2014
Lot – Aliénation – Chambre de service – Clause restrictive – Validité
(Cass. civ. 3è, 1er oct - 2013)
La clause du règlement de copropriété interdisant la vente de lots secondaires à des personnes qui ne seraient pas déjà copropriétaires peut être justifiée par la destination de l’immeuble. “La Cour : Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que le groupe…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 472 Janvier 2014
Syndic – Mandat – Expiration – Gestion d’affaire (non)
(Cass. civ. 3è, 16 oct - 2013)
Le mandat du syndic est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaire. “La Cour : Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l’article 1372 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 472 Janvier 2014
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Appropriation d’un droit accessoire aux parties communes – Article 25b inapplicable
(Cass. civ. 3è, 1er octobre 2013)
Dès lors que le projet de construction supplémentaire soumis à l’autorisation de l’assemblée générale nécessitait l’utili- sation au moins partielle du coefficient d’occupation du sol et que ce coefficient, attaché à la superficie de l’entier terrain, constituait un accessoire aux…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 472 Janvier 2014
Travaux – Travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble aux frais d’un copropriétaire – Clause d’interdiction du règlement de copropriété – Application
(Cass. civ. 3è, 29 oct - 2013)
Dès lors qu’un article du règlement de copropriété interdit aux copropriétaires, pour la bonne harmonie de l’ensemble immobilier, de changer l’aspect extérieur des constructions et l’aspect général des jardins, l’assemblée générale ne peut valablement autoriser un copropriétaire à effectuer des…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 471 Décembre 2013
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Contestation – Contrôle de l’opportunité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 29 mai 2013)
Il n’appartient pas au juge saisi de la contestation d’une résolution de l’assemblée générale habilitant le syndic à agir en justice à l’encontre d’un copropriétaire, d’apprécier en opportunité la résolution querellée, son contrôle ne pouvant porter que sur la régularité…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 471 Décembre 2013
Action en justice – Habilitation du syndic – Action du syndicat contre un copropriétaire en réparation du préjudice causé – Habilitation nécessaire
(Cass. civ. 3è, 2 octobre 2013)
L’action du syndic en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et nécessite une autorisation de l’assemblée générale. “La…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004N° 471 Décembre 2013
Association syndicale – Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004 – Délai de mise en conformité des statuts de deux ans – Défaut de publication – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 11 septembre 2013)
1° - L’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL ne remet pas en cause l’existence de cette association. L’omission des formalités de publicité prescrites par l’article 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ne peut être opposée aux…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 471 Décembre 2013
Charges – Répartition – Clause d’exonération – Clause réputée non écrite – Rétroactivité – Nouvelle répartition
(Cass. civ. 3è, 17 septembre 2013)
Doit être réputée non écrite la clause qui dispense le propriétaire de deux lots de participer à l’ensemble des charges communes à l’exception de la réparation des gros murs et de l’étanchéité. Une clause réputée non écrite étant censée n’avoir…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 471 Décembre 2013
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Obligations du technicien qui calcule la superficie
(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2013)
Le technicien chargé d’effectuer le mesurage du lot vendu n’est pas tenu de procéder à une analyse juridique du lot objet de la vente. “La Cour : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du Code…