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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 549 Janvier 2021
Assemblée générale – Notifications – Autonomie des assemblées – Impossibilité de suppléer l’absence de notifications en vue d’une assemblée par les renseignements tirés d’une précédente assemblée
(Cass. civ. 3e, 12 nov. 2020)
L’absence de notification du comparatif des comptes pour 2012 et 2013 en vue d’une assemblée devant se tenir le 4 septembre 2014 n’a pas permis une information suffisante des copropriétaires, même si ces derniers avaient été destinataires des comptes de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 549 Janvier 2021
Charges – Recouvrement – Saisie immobilière – Résolution autorisant le syndic à faire procéder à la vente de deux lots – Caractère disproportionné
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Le copropriétaire débiteur ayant contesté les résolutions de l’assemblée générale autorisant le syndic à introduire à son encontre une procédure de saisie-immobilière en vue de la mise en vente de deux lots lui appartenant doit être cassé l’arrêt d’appel qui…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 549 Janvier 2021
Charges – Répartition – Frais de tenue d’une assemblée générale “supplémentaire” – Dépense relative à l’administration des parties communes. Répartition en proportion des valeurs relatives des parties privatives
(Cass. civ. 3e, 12 nov. 2020)
Les frais de tenue d’une assemblée générale “supplémentaire” convoquée par le syndic au cours d’une procédure diligentée par un copropriétaire à l’encontre du syndicat pour lui permettre de former une demande reconventionnelle au nom de ce dernier ne sauraient être…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 549 Janvier 2021
Syndic – Représentation du syndicat – Engagements souscrits vis-à-vis de tiers – Syndic tenu à titre personnel (non)
(Cass. civ. 3e, 22 oct. 2020)
Doit être cassé le jugement condamnant le syndic au paiement de travaux confiés à une entreprise dès lors qu’ayant constaté que le contrat n’avait pas été signé par le syndic à titre personnel mais en qualité de représentant du syndicat…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DissolutionN° 549 Janvier 2021
1 – Syndicat – Réunion de tous les lots entre les mains d’un seul copropriétaire – Dissolution du syndicat – Survie de la personnalité morale de ce dernier pour les besoins de sa liquidation – Syndicat dissout seul responsable en application de l’article 14 des dommages causés avant sa dissolution. — 2 – Assurance multirisques du syndicat • Clause d’exclusion de garantie ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées
(Cass. civ. 3e, 12 nov. 2020)
1 – L’acquéreur de tous les lots d’un immeuble n’étant pas tenu de plein droit des obligations du syndicat dissous, dont la personnalité subsiste pour les besoins de sa liquidation, les créanciers de ce syndicat doivent le mettre en cause…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 549 Janvier 2021
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation de l’assemblée générale nécessaire – Accord écrit d’un copropriétaire insuffisant
(Cass. civ. 3e, 19 nov. 2020)
Seule l’assemblée générale peut, en application de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, autoriser un ou plusieurs copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Dès lors un…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 549 Janvier 2021
Travaux – Travaux sur parties communes et affectant l’aspect extérieur aux frais d’un copropriétaire – Article 25b – Condition de la conformité des travaux à la destination de l’immeuble – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 22 oct. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’annulation de la décision d’assemblée générale ratifiant l’exécution de travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble sans rechercher si les travaux ainsi autorisés étaient conformes à la destination de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 548 Décembre 2020
Action en justice – Action contre le syndicat – Représentation du syndicat – Action dirigée contre le syndicat représenté par un syndic judiciaire désigné par ordonnance sur requête – Désignation par l’assemblée d’un syndic conventionnel avant la désignation d’un syndic judiciaire – Nullité de l’assignation
(Cass. civ. 3e, 17 sept. 2020)
Dès lors qu’une assemblée générale du 26 novembre 2009 a désigné un syndic est nulle l’assignation délivrée le 25 janvier 2010 au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic judiciaire désigné par ordonnance sur requête du 30 décembre 2009.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Contestation – Qualité pour agir – Demandeur dans l’indivision – Partage ultérieur inopérant pour régulariser la procédure a posteriori – Inapplication de l’article 126 du CPC – Irrecevabilité de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 23 sept. 2020)
Le partage intervenu en cours de procédure n’a pas pour conséquence de régulariser rétroactivement la situation de l’intéressé, simple indivisaire au jour de la demande, au regard de la procédure de contestation de l’assemblée générale en ce que les dispositions…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Contestation – Décision modifiant le règlement de copropriété dans un sens restrictif des droits de certains copropriétaires – Décision prise à la double majorité de l’article 26 – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’annulation d’une résolution de l’assemblée générale ayant approuvé une modification du règlement de copropriété restreignant les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives sans rechercher si une telle modification avait pu être…