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81 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 550 Février 2021
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Demande nouvelle en appel (non) – Éléments techniques produits par le demandeur insuffisants – Rejet de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 6 déc. 2020)
1 - Ne constitue pas une demande nouvelle en appel une demande d’autorisa- tion de travaux fondée sur des documents techniques nouveaux dès lors que les travaux pour lesquels l’autorisation est demandée sont les mêmes qu’en première instance. 2 -…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 544 Juillet 2020
1 – Action en justice – Action collective – Mise à exécution d’une décision de l’assemblée générale – Recevabilité 2 – Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
1 - Le syndicat des copropriétaires est recevable à agir afin de veiller à l’exécution d’une décision de l’assemblée générale. 2 - Les décisions de l’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en pas été prononcée.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 541 Avril 2020
Action en réparation de nuisances olfactives et sonores subies par la collectivité des co-propriétaires – Recevabilité
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 4 décembre 2019)
Est recevable l’action du syndicat des copropriétaires tendant à la réparation du préjudice, résultant de nuisances sonores et olfactives en raison de l’évacuation de l’air vicié d’un restaurant dans la cour étroite de l’immeuble dès lors que ces nuisances présentent…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 541 Avril 2020
Assemblée générale – Contestation – Notification du procès-verbal – Notaire chargé du règlement d’une succession – Absence de mandat
(Cass. civ. 3e, 12 mars 2020)
Est recevable l’action du syndicat des copropriétaires tendant à la réparation du préjudice, résultant de nuisances sonores et olfactives en raison de l’évacuation de l’air vicié d’un restaurant dans la cour étroite de l’immeuble dès lors que ces nuisances présentent…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 541 Avril 2020
Lot – Vente – Loi Carrez – Calcul de la superficie – Rapport non contradictoire – Examen nécessaire par le juge
(Cass. civ. 3e, 5 mars 2020)
Il résulte de l’article 16 du Code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 541 Avril 2020
Charges – Recouvrement – Condamnation antérieure – Imputation des paiements – Compte à établir
(Cass. civ. 3e, 12 mars 2020)
Il appartient à la juridiction saisie d’une demande en paiement de charges à l’encontre d’un copropriétaire ayant fait l’objet d’une précédente condamnation de rechercher si la somme demandée correspond, en tout ou en partie, et après imputation des paiements à…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 541 Avril 2020
Parties communes – Fermeture de l’immeuble – Digicode – Présence d’un cabinet médical dans l’immeuble – Décision de refus de désactiver le digicode aux horaires d’ouverture du cabinet – Nullité
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 26 février 2020)
Est entachée de nullité la décision d’assemblée générale refusant de désactiver le digicode à l’entrée de l’immeuble aux horaires d’ouverture du cabinet médical.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 541 Avril 2020
Syndic – Responsabilité – Souscription d’un contrat d’assurance au nom du syndicat – Superficie de l’immeuble déclarée erronée – Préjudice subi par le syndicat en raison de l’application par l’assurance de la règle proportionnelle – Responsabilité du syndic
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 20 janvier 2020)
Est responsable du préjudice subi par le syndicat en raison de l’application par l’assurance de la règle proportionnelle à la suite d’un sinistre le syndic qui, en souscrivant une police multirisques pour le compte du syndicat sans soumettre le contrat…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 510 Juin 2017
Action en justice – Action du syndicat – Déclaration d’appel ne comportant pas le nom du syndic – Régularisation après expiration du délai d’appel – Nullité de l’acte d’appel
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er mars 2017)
L’absence d’indication du nom du syndic dans la déclaration d’appel constitue un vice de forme qui ne peut plus être régularisé après l’expiration du délai d’appel.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 510 Juin 2017
Assemblée générale – Décision – Absence de contestation – Application et conséquences de la décision
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Doit être cassé l’arrêt qui retient la responsabilité du syndicat et du syndic pour n’avoir pas fait appliquer une clause du règlement de copropriété sans rechercher si une décision non contestée de l’assemblée générale ne privait pas les demandeurs de…