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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 559 Décembre 2021
Administrateur provisoire du syndicat – Article 47 du décret du 17 mars 1967 – Pouvoirs – Dépôt d’une requête en application de l’article 29-1 de la loi de 1965 (oui)
(Cass. civ. 3e, 13 oct. 2021, arrêt n° 708 F-D)
L’administrateur provisoire, qui est désigné en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 et qui remplit à titre temporaire les fonctions de syndic, dispose des mêmes pouvoirs que celui-ci. Il est donc recevable à demander la désignation…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 559 Décembre 2021
Assemblée générale – Contestation – Répartition des voix – Total erroné – Nullité des décisions
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 15 sep-tembre 2021)
L’erreur commise sur les tantièmes pour le calcul des voix en assemblée géné- rale entraîne la nullité des décisions prises.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 559 Décembre 2021
Assemblée générale – Contestation – Délai – Demande d’aide juridictionnelle – Suspension du délai
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 27 janvier 2021)
Est recevable la contestation d’une assemblée générale introduite dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance du premier pré- sident rejetant la demande d’aide juridictionnelle présentée par le demandeur.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 559 Décembre 2021
Charges – Répartition 1 – Charges générales – Acquisition de parties communes et réunion de lots – Changement de consistance – Répartition des charges générales ne reflétant plus la situation actuelle de l’immeuble réputée non écrite 2 – Charges d’ascenseur – Changement nécessitant une modification de la répartition
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 9 juin 2021)
1 - La clause de répartition des charges générales qui ne reflète plus la situation actuelle de l’immeuble doit être réputée non écrite. 2 - Les travaux réalisés et l’intégration dans un appartement de chambres de service et de couloirs…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 559 Décembre 2021
Charges – Obligation à la dette – Défaut de paiement – Responsabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 13 octobre 2021)
Un copropriétaire, ne pouvant ignorer être redevable de charges relatives à l’appartement dont il est propriétaire, engage sa responsabilité envers le syndicat s’il ne règle aucunes charges pendant plusieurs années après son acquisition et ce même s’il n’a été destinataire…
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 559 Décembre 2021
Gardien-concierge – Fonction prévue au règlement de copropriété – Suppression décidée à la double majorité de l’article 26 – Décision ne portant atteinte ni à la destination de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires – Validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 10 mars 2021)
C’est à bon droit que l’assemblée générale, à la double majorité de l’article 26, décide la suppression du poste de concierge prévu au règlement de copropriété et la vente de la loge dès lors que ces décisions ne portaient atteinte…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 559 Décembre 2021
Syndic – Nullité du mandat – Action du syndicat en recouvrement de charges de copropriété – Demande d’annulation de l’assignation en raison de la nullité de plein droit du mandat pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat – Absence de mise en cause du syndic – Rejet de l’exception de nullité
(Cass. civ. 3e, 13 oct. 2021, arrêt n° 715 F-D)
La demande d’annulation d’une assignation en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat implique que le syndic soit attrait à l’instance de façon à ce…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 559 Décembre 2021
Travaux – Travaux portant à la foi sur des parties communes et sur des parties privatives – Ravalement – Exécution d’ensemble, décision globale prise par l’assemblée générale
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 29 septembre 2021)
Les travaux de ravalement affectant simultanément des parties communes et des parties privatives sont valablement décidés en assemblée générale et doivent être exécutés dans leur ensemble afin de respecter l’harmonie des façades.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 555 Juillet 2021
Assemblée générale – Convocation – Article 8 du décret du 17 mars 1967 – Nécessité d’une mise en demeure préalable
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021)
Lorsque, en application de l’article 8 du décret du 17 mars 1967, une demande de convocation de l’assemblée générale a été notifiée au syndic soit par le conseil syndical, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 555 Juillet 2021
Charges – Recouvrement – État daté – Vente par adjudication d’un lot
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2021)
L’imputation du coût de l’état daté au copropriétaire concerné n’est pas applicable en cas de vente par adjudication d’un lot de copropriété.