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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 531 Mai 2019
Charges – Obligation à la dette – Approbation des comptes par l’assemblée générale – Portée
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019)
L’approbation des comptes par l’assemblée générale emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 531 Mai 2019
Syndic – Changement de syndic – Action contre le syndic sortant tendant à la remise des fonds et des documents du syndi-cat – Syndic sortant en liquidation judiciaire – Interdiction des poursuites visée à l’article L.622-21-I du Code de commerce non applicable
(Cass. com., 20 mars 2019)
Lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation de biens la remise des fonds, documents et archives du syndicat l’action qu’il exerce à cette fin échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21-I du Code de commerce.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 531 Mai 2019
Syndic – Honoraires – Honoraires indus – Action en répétition du syndicat
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019)
La connaissance du caractère indu du paiement d’honoraires au syndic, en raison de l’irrégularité des décisions par lesquelles il a été désigné ultérieurement annulées, ne fait pas obstacle à l’exercice par le syndicat d’une action en répétition de l’indu.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 531 Mai 2019
Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Existence de parties communes spéciales, d’assemblées spéciales et de charges spéciales – Éléments insuffisants pour constituer un ou des syndicats secondaires
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019)
La circonstance que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d’un syndicat secondaire.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 530 Avril 2019
Action en justice – Prescription – Action tendant à faire cesser une atteinte au droit de propriété – Imprescriptibilité
(Cass. civ. 3è, 21 fév. 2019)
L’action engagée en vue de faire cesser une atteinte au droit de propriété et d’en revendiquer l’ensemble des attributs est, par nature, imprescriptible.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 530 Avril 2019
Assemblée générale – Contestation – Décision judiciaire – Autorité de la chose jugée au regard d’une décision prise par une assemblée ultérieure (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 30 janvier 2019)
Le jugement rendu sur la contestation d’une décision d’assemblée générale, fondée sur la violation de la règle de la réduction des voix, n’a pas autorité de la chose jugée au regard de la procédure en contestation, fondée sur les mêmes…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Président de séanceN° 530 Avril 2019
Assemblée générale – Président de séance – Nomination d’un nouveau syndic – Déplacement de l’assemblée – Représentation des copropriétaires
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 30 janvier 2019)
1 – Un président de séance ayant été désigné au début de la réunion il n’y a pas lieu d’en désigner un nouveau lorsque, à la demande du syndic dont le mandat n’a pas été renouvelé, l’assemblée s’est poursuivie dans…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 530 Avril 2019
Charges : 1 – Recouvrement – Recevabilité du syndicat qui agit en recouvrement de charges à demander qu’une clause d’exonération soit réputée non écrite. 2 – Répartition – Clause d’exonération réputée non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 décembre 2018)
1 – L’autorisation donnée au syndicat par l’assemblée générale d’agir en recouvrement de charges à l’encontre d’un copropriétaire débiteur implique nécessairement que le syndicat soit recevable à invoquer le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété qui lui…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 530 Avril 2019
Charges – Répartition – Consommation d’eau – Relevé des compteurs – Présomption d’exactitude
(Cass. civ. 3è, 7 fév. 2019)
Il incombe au copropriétaire qui conteste la consommation d’eau résultant du comptage de justifier des éléments de nature à renverser la présomption d’exactitude des relevés du compteur.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 530 Avril 2019
Lot – Division – Absence d’approbation par l’assemblée de la répartition des charges entre les lots issus de la division – Opposabilité au syndicat de la cession d’une fraction du lot divisé
(Cass. civ. 3è, 7 fév. 2019)
L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.