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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Résidences services › Services liés à la personneN° 508 Avril 2017
Résidences services – Services de soins ou d’aides exclusivement liés à la personne – Incompatibilité avec le statut de la copropriété – Application immédiate de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 juillet 2006
(Cass. civ. 3e, 1er déc. 2016)
Les dispositions d’ordre public de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 issues de la loi du 13 juillet 2006 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide et d’accompagnement exclusivement…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 508 Avril 2017
Syndic – Absence – Vente d’un lot – L’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination
(Cass. civ. 3e, 8 déc. 2016)
L’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait acquis qu’à un prix moindre.
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConditionsN° 508 Avril 2017
Scission – Conditions matérielles, juridiques et financières du retrait – Vérifications nécessaires
(Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)
Doit être cassé l’arrêt qui ordonne le retrait de la copropriété de trois entités n’ayant qu’un seul propriétaire sans vérifier que les conditions matérielles juridiques et financières de ce retrait étaient remplies.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 508 Avril 2017
Syndic – Responsabilité – Souscription d’une police d’assurance dommages-ouvrage sans décision de l’assemblée – Faute de gestion (non) – Excès de pouvoir (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 janv. 2017)
Le fait pour le syndic d’avoir souscrit une police d’assurance dommages- ouvrage pour le compte du syndicat, assurance qui était obligatoire compte tenu de la nature des travaux votés par l’assemblée générale, sans mandat exprès de cette assemblée ne constitue…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 508 Avril 2017
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Conformité des travaux prévus à la destination de l’immeuble (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 janv. 2017)
Ne saurait être autorisée judiciairement la création d’une trémie ayant pour objet de relier un local à rez-de-chaussée à un appartement du 1er étage dès lors que le premier a une affectation commerciale et que l’autre est destiné à l’habitation,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 507 Mars 2017
Action en justice – Action du syndicat – Action à l’encontre d’un copropriétaire en raison du harcèlement dont la gardienne est victime – Recevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 oct. 2016)
Le syndicat des copropriétaires, tenu d’une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses employés, et qui se doit de leur garantir des conditions de travail normales et décentes et de les…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Constitution du bureauN° 507 Mars 2017
Assemblée générale – Composition du bureau – Scrutateurs – Absence – Nullité de l’assemblée
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 16 août 2016)
L’absence de tout scrutateur lors d’une assemblée générale constitue une violation d’une disposition impérative qui doit entraîner l’annulation des décisions prises.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Loi du 29 juillet 1881N° 507 Mars 2017
2 – Action en justice – Atteinte portée à la réputation du syndicat par voie d’affichage – Application de la loi du 29 juillet 1881
(Cass. civ. 3e, 1er déc. 2016)
1 – Le défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n’est pas sanctionné par la loi. 2 – Les abus de la liberté d’expression imputables à un copropriétaire au préjudice du syndicat ne peuvent être…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 507 Mars 2017
1 – Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour établi sans concertation avec le conseil syndical – Absence de sanction
(Cass. civ. 3e, 1er déc. 2016)
1 – Le défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n’est pas sanctionné par la loi. 2 – Les abus de la liberté d’expression imputables à un copropriétaire au préjudice du syndicat ne peuvent être…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 507 Mars 2017
Charges – Répartition – Charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes – Critère de consistance – Application d’un coefficient majoré de pondération en raison de la hauteur sous plafond – Validité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 oct. 2016)
L’application d’un coefficient de pondération d’une hauteur sous plafond plus importante n’est pas contraire aux dispositions de l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965.