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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 503 Novembre 2016
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Emprise des doublages et cloisons – Prise en compte
(Cass. civ. 3e, 29 sept. 2015)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande en réduction de prix formée par l’acheteur sans préciser si le doublage des murs ou les cloisons était facilement démontable ou non.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 503 Novembre 2016
Parties privatives – Destination – Terrasse – Dépendance sur terrasse – Affectation à usage d’habitation – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 26 mai 2016)
Doit être cassé l’arrêt qui a rejeté la demande de remise en l’état antérieur d’une dépendance sur terrasse transformée à usage d’habitation sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux n’emportaient pas changement de destination de la…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 502 Octobre 2016
Assemblée générale – Procès-verbal – Signature à la fin de la séance – Preuve – Preuve contraire
(Cass. civ. 3e, 9 juin 2016)
La Cour d’appel qui a comparé la force probante du procès-verbal de l’assemblée signé par le président, le secrétaire de séance et les deux scrutateurs et du constat d’huissier de justice produit par le copropriétaire opposant, tous deux susceptibles de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 502 Octobre 2016
Assemblée générale – Convocation – Mise en demeure adressée au syndic – Article 8 décret 17 mars 1967 – Convocation par le Président du Conseil syndical – Disposition inapplicable en l’absence de syndic
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 mai 2016)
Le Président du Conseil syndical ne peut valablement convoquer l’assemblée générale sur le fondement de l’article 8 du décret du 17 mars 1967 en l’absence de syndic régulièrement en fonction.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 502 Octobre 2016
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Fraude à la loi (non)
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
Ne constitue pas une fraude à la règle de la réduction des voix la donation consentie par des parents âgés et dont l’état de santé déclinait au profit de leurs enfants dès lors que le bien cédé ne pouvait être…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 502 Octobre 2016
Charges – Répartition – Présence d’une galerie marchande – Dépenses de sécurité incendie – Répartition en charges générales
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 janvier 2016)
La vocation mixte de l’ensemble immobilier et notamment la présence de lots à usage commercial et d’une galerie de circulation passante justifie que l’ensemble des copropriétaires participe à une dépense contrainte procédant de la configuration des lieux et des contingences…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 502 Octobre 2016
Charges – Répartition – Compte individuel – Imputation à un seul copropriétaire de travaux consécutifs à un dégât des eaux – Irrégularité
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les sommes réclamées au titre d’un arriéré de charges, à la suite de l’approbation des comptes par l’assemblée, ne correspondent pas à des frais d’intervention consécutive à un dégât des eaux…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › MutationN° 502 Octobre 2016
Lot – Mutation – Droit de préemption urbain – Exonération – Délai de 10 ans depuis la date de publication du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3e, 24 mars 2016)
Doit être cassé l’arrêt qui, à la demande d’une commune, a prononcé la nullité de la vente de lots de copropriété alors qu’il avait été constaté que l’immeuble avait fait l’objet d’un état descriptif de division publié au fichier immobilier…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 502 Octobre 2016
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Délai de forclusion – Préjudice subi – Recours contre l’auteur du mesurage
(Cass. civ. 3e, 2 juin 2016)
Le délai d’un an pour agir en diminution de prix en application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion auquel la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du Code civil…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 502 Octobre 2016
Syndic – Responsabilité – Appel de fonds injustifié – Préjudice subi – Travaux urgents – Absence de convocation immédiate de l’assemblée
(Cass. civ. 3e, 9 juin 2016)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande de dommages et intérêts formée par un copropriétaire à l’encontre du syndic au motif qu’il n’apporte aucun élément permettant de considérer qu’il aurait subi un préjudice personnel tout en reconnaissant que l’appel…