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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 554 Juin 2021
Parties privatives – Destination – Usage exclusif d’habitation – Interdiction d’exercice d’une profession libérale
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 mars 2021)
Dès lors que selon le règlement de copropriété “les appartements pourront être habités bourgeoisement et à charge d’en jouir en bon père de famille et personnes de bonnes vies et mœurs” l’utilisation du verbe “pourront” ne remet pas en cause…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 554 Juin 2021
Syndic – Responsabilité – Travaux urgents – Absence de convocation de l’assemblée générale – Préjudice moral du syndicat – Absence de préjudice financier
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 mars 2021)
Le syndic qui, ayant procédé de sa propre initiative, à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, n’a pas convoqué immédiatement d’assemblée générale et s’est limité à faire des points d’information lors des assemblées ultérieures sans qu’aucune résolution…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Avance de fondsN° 554 Juin 2021
Syndic – Syndic de fait – Avance de fonds au syndicat par une société exerçant en fait la fonction de syndic – Demande de remboursement des avances non fondée
(Cass. civ. 3e, 8 avr. 2021)
Une société qui s’est comportée en syndic de fait d’une copropriété est mal fondée à demander à cette dernière le remboursement des avances par elle effectués.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 553 Mai 2021
Action en justice – Prescription acquisitive trentenaire -Syndicat prétendant avoir acquis par prescription la propriété d’un lot à usage de cave – Preuve d’une possession exclusive non rapportée – Paiement au syndicat par le propriétaire du lot concerné des charges afférentes à ce lot – Prescription non acquise
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 10 mars 2021)
LA COUR Sur la prescription L’article 122 du Code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut du droit d’agir…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 553 Mai 2021
Action en justice – Action individuelle – Action oblique d’un copropriétaire contre le locataire d’un autre copropriétaire – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 8 avr. 2021)
Tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat, exercer les droits et actions du copropriétaire bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 553 Mai 2021
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Application dans le temps du décret du 27 juin 2019
(Cass. civ. 3e, 25 mars 2021)
L’article 12 du décret du 27 juin 2019 qui a inséré, après le 1er alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 553 Mai 2021
Assemblée générale – Décision – Injonction du tribunal (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 21 mars 2020)
Aucun texte ne prévoit qu’un tribunal puisse enjoindre à une assemblée générale de voter une résolution.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 553 Mai 2021
Assemblée générale – Représentation – Mandat impératif – Vote contraire du mandataire – Refus du syndic de le prendre en compte – Responsabilité du syndic
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 16 mars 2021)
Engage sa responsabilité le syndic qui, en qualité de secrétaire de séance de l’assemblée, refuse de prendre en compte le vote exprimé en séance par le mandataire d’un copropriétaire au motif que ce vote allait à l’encontre des instructions de…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 553 Mai 2021
Association syndicale – Comptes – Communication aux membres de l’association des pièces justificatives des comptes
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
Dès lors qu’il est légitime qu’en contrepartie de leurs pouvoirs et obligations les membres d’une ASL puissent être informés utilement, la simple communication de tableaux et d’attestations établis par un expert-comptable à l’occasion des assemblées annuelles ne fait pas obstacle…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 553 Mai 2021
Charges – Répartition – Travaux sur parties privatives
(Cass. civ. 3e, 7 janv. 2021)
L’assemblée générale ayant décidé la réalisation de travaux d’étanchéité des terrassons et de réfection des balustres et des pots à feu en mettant à la charge des copropriétaires des lots 9 et 10 le financement des travaux la Cour d’appel…