Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
Page 35 sur 36
-
Jurisprudences Copropriété › ChargesN° 466 Juin 2013
Charges – Avance de trésorerie – Réserve prévue au règlement de copropriété – Remboursement au vendeur
(Cass. civ. 3è, 27 mars 2013)
La réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur et le syndic peut en exiger le versement par l’acquéreur du lot.
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 466 Juin 2013
Syndic – Responsabilité – Mission – Diligences nécessaires (Cass – civ – 3e, 17 avril 2013)
(Cass. civ. 3è, 17 avril 2013)
Lorsque l’assemblée a voté l’exécution de travaux le syndic doit faire les diligences permettant de recueillir les fonds. “La Cour : Mais sur le second moyen : Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que,…
-
Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 466 Juin 2013
Statut – Immeuble appartenant à une société immobilière d’attribution – Non-application du statut de la copropriété
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 20 février 2013)
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce, s’agissant d’une société d’attribution dans laquelle tous les associés sont restés propriétaires de leurs parts et aucun n’ayant…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › NominationN° 466 Juin 2013
Syndic – Syndic provisoire – Désignation par le règlement de copropriété – Clause du règlement de copropriété autorisant le syndic provisoire à désigner un syndic professionnel provisoire – Nullité
(Cass. civ. 3è, 27 mars 2013)
Est nulle la clause du règlement de copropriété donnant mandat au syndic provisoire désigné par ledit règlement à l’effet de désigner un syndic professionnel provisoire ayant pouvoir de procéder à la constatation du parachèvement des parties communes. “La Cour :…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 466 Juin 2013
Travaux – Travaux sur parties communes – Irrégularité – Intégration aux parties communes
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 3 avril 2013)
Dès lors que se trouve prescrite toute demande en dépose d’un réseau d’alimentation en eau des chambres de service irrégulièrement installé, ledit réseau est devenu une partie commune générale en application de la clause du règlement de copropriété qui stipule…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 466 Juin 2013
Assemblée générale – Décision – Contestation – Contrôle de l’opportunité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 3 avril 2013)
Il ne relève pas du pouvoir judiciaire d’apprécier l’opportunité des décisions prises par les copropriétaires, celle-ci relevant du seul pouvoir souverain de l’assemblée générale.
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 465 Mai 2013
Action en justice – Action relative à la propriété ou à la jouissance d’un lot – Information du syndic – Absence – Irrecevabilité de la demande (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 17 sept - 2012)
La non communication au syndic de la copie de l’assignation d’un copropriétaire, relative à la propriété ou à la jouissance de son lot, n’est pas sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande.
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 465 Mai 2013
Action en justice – Prescription – Action tendant à la suppression d’une issue de secours sur un couloir commun – Action personnelle – Prescription de 10 ans
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 13 mars 2013)
L’action tendant à la suppression d’une porte de secours irrégulière donnant sur un couloir commun est une action personnelle soumise à la prescription de 10 ans.
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Lieu de la réunionN° 465 Mai 2013
Assemblée générale – Lieu de la réunion – Réunion dans une autre commune que celle de l’immeuble – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 23 mai 2012)
En l’absence de clause du règlement de copropriété relative au lieu de réunion de l’assemblée générale est nulle l’assem- blée qui se tient dans une autre commune que celle de l’immeuble.
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 465 Mai 2013
Charges – Répartition – Non-conformité aux dispositions impératives de la loi – Caractère non écrit – Remboursement du trop perçu – Prescription de 5 ans
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 20 fév - 2013)
Lorsqu’une clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges est contraire à la loi et doit être réputée non écrite une telle sanction a un effet rétroactif. L’action en restitution des charges indûment versées se prescrit par…