Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
172 articles de JO
Page 11 sur 18
-
Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 427 Décembre 2009
Loyers impayés – Prise en charge – Réglementation
10182 – 13 novembre 2007 – M. François Loos interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des propriétaires qui sont victimes d’impayés et qui doivent payer les charges d’ordures ménagères et d’eau pour le compte…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 427 Décembre 2009
Assemblées générales – Votes par correspondance – Perspectives
55855 – 28 juillet 2009 – M. Jean-Pierre Grand attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la tenue des assem- blées…
-
Réponses ministérielles UrbanismeN° 427 Décembre 2009
Installation de panneaux solaires
8532 – 30 avril 2009 – M. Yves Détraigne attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du terri- toire sur les règles d’urbanisme applicables à l’installation de panneaux photovoltaïques. En…
-
Réponses ministérielles Bail commercialN° 426 Novembre 2009
Indexation des loyers – Mise en œuvre
52719 – 23 juin 2009 – M. Jean Michel attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les difficultés rencontrées dans l’application du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) par des chefs d’entre- prises. En…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 426 Novembre 2009
Parties communes – Travaux d’économie d’énergie Champ d’application
48547 – 12 mai 2009 – M. Rémi Delatte attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur les dif- ficultés rencontrées par les propriétaires d’appartements situés dans un immeuble en copropriété afin de faire des éco- nomies d’énergie.…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 425 Octobre 2009
Assemblées générales – Parties communes – Accès – Compétences
30958 – 23 septembre 2008 – M. Éric Ciotti attire l’atten- tion de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dif- ficultés rencontrées par de nombreux copropriétaires concernant la réglementation de l’accès aux immeubles en copropriété actuellement…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 425 Octobre 2009
Syndics – Contrôle – Réglementation
35492 – 18 novembre 2008 – M. Éric Straumann attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les fonds circulants des copropriétaires. Certains grands grou- pes de gestion immobilière mettent l’ensemble des fonds provenant des…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 425 Octobre 2009
Recommandations du Conseil national de la consommation et honoraires des syndics de copropriété
8513 – 30 avril 2009 – M. Robert Tropeano attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation sur les recommandations du Conseil natio- nal de la consommation (CNC) en matière de calcul des honoraires des…
-
Réponses ministérielles PropriétéN° 425 Octobre 2009
Servitudes – Canalisations – Déplacement – Réglementation
52448 – 16 juin 2009 – M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les servitudes de passage de canalisations sur terrains pri- vés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état…
-
Réponses ministérielles Bail commercialN° 424 Août-septembre 2009
Résiliation – Réglementation
43709 – 10 mars 2009 – Mme Martine Pinville attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur une difficulté d’application d’une dispo- sition de l’article…