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172 articles de JO
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 482 Décembre 2014
Compte bancaire séparé
24589 - M. Yves Jégo attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’obsolescence de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Au regard de cette loi, la protection des copropriétaires et des copropriétés n’est pas assurée,puisque la gestion financière et comptable n’est ni autonome, ni sécurisée. En effet, la loi affirme le principe du compte séparé, mais les syndics parviennent souvent à y déroger, sous la…
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Réponses ministérielles ASLN° 481 Novembre 2014
Copropriété – Associations syndicales libres – Statuts – Mise en conformité (n° 39939)
39939 – M. Philippe Cochet appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la situation juridique de nombreuses associations syndicales libres suite à l’ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006. S’agissant…
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Réponses ministérielles AscenseursN° 481 Novembre 2014
Logement – Sécurité – Ascenseurs – Mise aux normes – Délais (n° 53057)
53057 – M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les travaux de mise en sécurité des ascenseurs. La loi no 2003-590 du 2 juillet 2003 dite “Urbanisme et habitat” a prévu un…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 481 Novembre 2014
Copropriété – Réglementations – Vente – Formalités (n° 57834)
57834 – M. Yannick Moreau appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur la loi ALUR, et plus particulièrement sur son article 54 qui instaure une série de mesures nouvelles pour mieux informer un acquéreur…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 476 Mai 2014
Impôt sur le revenu – Revenus immobiliers – Personnes âgées – Résidence principale – Location (n° 44305)
44305 – 3 décembre 2013 – M. Jean-Michel Villaumé attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par les personnes résidant en maison de retraite pour faire…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 476 Mai 2014
Copropriété – Syndic – Compte bancaire séparé – Règlementation (n° 22618)
22618 – 2 avril 2013 – M. François Loncle attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question de la copropriété. Le régime de copropriété est régi par la loi n° 65-557 du 10…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 472 Janvier 2014
TVA – Taux – Relèvement – Bâtiment – Réglementation (n° 30714)
30714 – 25 juin 2013 – M. William Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les artisans du bâtiment. Dans le département du Gard, le bâtiment a perdu 2 761 salariés…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 472 Janvier 2014
Handicapés – Logement – Adaptation du logement – Financement (n° 5865)
5865 – 2 octobre 2012 – M. Laurent Furst rappelle à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement que, même si les représentations ont la vie dure et si le mythe du senior au fort pouvoir d’achat persiste,…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 472 Janvier 2014
Architecture – Architectes – Recours obligatoire – Réglementation (n° 35650)
35650 – 13 août 2013 – M. François-Michel Lambert attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les termes du décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte.…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 470 Novembre 2013
Plus-values : Imposition – Calcul – Travaux – Coût des matériaux (no 25666)
25666 – 30 avril 2013 – M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les travaux pouvant être pris en compte dans le cadre de la détermination du prix d’acquisition au titre de l’impôt…