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72 articles de M.-L. Sainturat, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 456 Juillet 2012
Fixation du loyer révisé à la valeur locative – Supermarché – 270 €/m2GS au 27/01/2010
(TGI Paris, Loy - com., 2 mai 2012)
“... selon l’expert, la rue Olivier Métra est une artère secondaire sans commercialité car le pôle commercial du quartier se situe le long de la rue de Belleville entre les stations Jourdain et Pyrénées, donc l’emplacement du commerce est secondaire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 456 Juillet 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Méthode hôtelière – Calcul de la recette théorique – Prise en compte de la recette des petits déjeuners (non) – Abattement pour charges exorbitantes du droit commun (oui)
(TGI Paris, Loy - com., 7 mai 2012)
“1/ Le bailleur n’établissant pas à quelle date il a relevé les prix affichés (sur internet), il convient de retenir les prix affichés en 2008 qui ont été contrôlés par l’expert. Il convient de déduire de ce montant la taxe…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 455 Juin 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Modification de la destination (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 11 avril 2012)
“1/ L’évolutionduprixdescessionsdefondsdecommercequiaétémultipliéepardeuxenmoyenneaucoursdubailexpiré ne saurait à lui seul caractériser une modification notable des facteurs locaux de commercialité favorable au commerce considéré, d’autant que cette évolution moyenne s’applique à des commerces différents et ne concerne que quatre commerces alimentaires. Le recensement des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 455 Juin 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité sur les Champs-Élysées pour un commerce de luxe – Période 1998/2007 (non) – Point de départ du nouveau loyer et des intérêts
(TGI Paris, Loy - Com., 21 mars 2012)
“1/ Il n’est pas contestable que l’activité de la société locataire qui commercialise essentiellement des fourrures s’adresse à une clientèle fortunée. (...) La société Milady soutient, sans être contredite sur ce point par la société bailleresse, que les palaces mentionnés…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 454 Mai 2012
Loyer – Clause d’indexation – Référence à un indice de base fixe – Licéité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3,4 avril 2012)
1) “... La société Western Corporation est recevable à opposer à la demande de constatation de la clause résolutoire le fait que la clause d’indexation du loyer est réputée non écrite par application des dispositions de l’article L. 112-1 du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 454 Mai 2012
Loyer – Clause d’indexation – Référence à un indice de base fixe – Licéité (non)
(CA Paris, Pôle 5, ch - 3,4 avril 2012)
“L’article L. 112-1 du Code monétaire et financier dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de révision (variation) de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 453 Avril 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Valeur locative en août 2004 et en février 2006
(Loy - Com., TGI Paris,27 janvier 2012)
1°) “L’experta(...)étudiéàl’aidedufichierCodatal’évolutiondestroispôlescommerçantsconstituésdutronçondelarue Bonaparte situé entre la rue du Vieux Colombier et le boulevard Saint-Germain, de la rue de Rennes entre la rue du Vieux Colombier et le boulevard Saint-Germain et du boulevard Saint-Germain dans sa partie située entre la rue…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 453 Avril 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Pondération base grande surface – Valeur locative de marché
(TGI Paris, Loy - Com., 30 janvier 2012)
“Pour le calcul de la valeur locative, il convient de tenir compte des dispositions du bail qui dans son article 5.1 ‘Commune intention’ stipule : ‘Les parties sont convenues de fixer le loyer de chaque renouvellement selon le prix du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 452 Mars 2012
Loyer – Clause d’indexation – Référence à un indice de base fixe – Licéité (oui)
(TGI Paris, 18e ch., 2e sect., 1er décembre 2011)
“Aux termes de l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 452 Mars 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Cinémas – Méthode “cinématographique” (oui) – Majoration fondée sur la valeur locative appréciée au m2 pondéré (non) – Prise en compte de la TSA (en partie)
(CA Paris, Pôle 5,ch - 3, 1er février 2012)
“1/ Chaque établissement cinématographique bénéficie automatiquement d’un compte de soutien alimenté par les droits générés par un pourcentage de la taxe spéciale additionnelle ; cette redistribution sous forme de subventions d’investisse- ment, destinée à devenir un produit affectant le compte…