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64 articles de M.-L. Sainturat, Avocate à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 523 Août-septembre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Loyer binaire – Fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative – Licéité de la clause prévoyant le recours au juge des loyers commerciaux
(CA Lyon, 3e Ch. A, 28 juin 2018)
“D’une part, la stipulation d’un loyer binaire n’interdit pas aux parties de prévoir, ou non, le recours au juge des loyers commerciaux en cas de désaccord pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative et si…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 523 Août-septembre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Annulation du rapport d’expertise (non) – Primauté du régime des améliorations sur celui des travaux modifiant les caractéristiques des locaux (oui) – Modification de la destination – Nécessité d’une amélioration de la commercialité du fonds (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 27 juin 2018)
1°) “Il ressort de l’ensemble de ces éléments que, comme l’a relevé le jugement entrepris, s’agissant de son avis sur l’existence d’une modification notable de la destination des locaux, Mme ... n’a pas forgé son opinion sur les seules observations…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 522 Juillet 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce exercé (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 mai 2018)
“... le développement urbain de la commune d’Ivry-sur-Seine a entraîné l’arrivée d’une nouvelle population, jeune, urbaine et familiale, qui n’est pas nécessairement d’origine asiatique comme l’a noté l’expert judiciaire sans être contredit sur ce point par les parties, de sorte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 522 Juillet 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Autorité de la chose jugée d’une décision antérieure (non) – Portée d’un rapport d’expertise amiable non contradictoire – Déplafonnement pour améliorations sans incidence sur l’activité commerciale (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 23 mai 2018)
1°) “Comme l’a exactement relevé le jugement entrepris, ces précisions relatives aux travaux et à l’appropriation des sanitaires qui figurent dans les motifs du jugement n’ont pas été reprises dans le dispositif du jugement du 17 juin 2010 et n’ont…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 520 Mai 2018
Loyer – Fixation du loyer de renouvellement – Supermarchés (CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 28 février 2018) [1re espèce] ; CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 11 avril 2018 [2e espèce])
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 28 février 2018)
1°) “Il en résulte des loyers judiciaires évoluant de 250 € le m2GS (Saint-Maclou pour 980 m2GS 19 avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt en octobre 2004) à 460 € le m2GS (Picard Surgelés pour 339 m2GS, 195 rue de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 520 Mai 2018
Renouvellement – Fixation de l’indemnité d’occupation après repentir du bailleur – Facteurs de majoration et abattements – Indexation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 11 avril 2018)
1°) “La Cour relève que M. Petit expose dans son rapport que la présence de la terrasse sur rue participe à l’excellente visibilité du “Dupont Café” et que compte tenu de la petite superficie de la boutique, l’avantage des terrasses,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 518 Mars 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification notable de la destination des lieux après cession-déspécialisation – Déplafonnement (oui) – Renouvellement à effet du 1er octobre 2012 – Application lissage loi Pinel (non)
(Loy. com. TGI Paris, 18 janv. 2018)
1°) “Dès lors qu’il a pour finalité de protéger les intérêts du seul locataire cédant, l’article L. 145-51 du Code de commerce ne saurait protéger le cessionnaire lors du renouvellement du bail, dans le cadre du nouveau contrat auquel il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 518 Mars 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Détermination des surfaces utiles – Clauses exorbitantes du droit commun – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères à la charge du preneur (non) – Clause imposant au preneur “de se conformer aux prescriptions et règlements” (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 janvier 2018)
1°) “S’agissant de locaux à usage commercial, en application des dispositions de l’article R.145-3 du Code de commerce, il convient pour déterminer la valeur locative d’un bien, de tenir compte de l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 516 Janvier 2018
Fixation du loyer du bail renouvelé – Valeur locative – Prise en compte des seuls prix de marché (non) – Abattements et majorations
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 décembre 2017)
“En l’espèce, le bail expiré n’indique pas expressément la durée pour laquelle il a été conclu, mais précise qu’il est renouvelé du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2012... (...) Il convient de remarquer que dans l’acte signé le 29…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 516 Janvier 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Valeur locative rue Dauphine (75006) Paris – Choix des éléments de comparaison – Loyers décapitalisés (non)
(CA Paris, 29 novembre 2017, Pôle 5, Chambre 3)
“Selon l’expert, la rue Dauphine dispose donc d’une assez bonne commercialité, principalement constituée de restaurants et de commerces d’équipement de la personne, outre quelques librairies et magasins d’art ou d’antiquités. Le commerce considéré se situe au milieu de la rue…