Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
199 articles de M.-L. Sainturat
Page 15 sur 20
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 446 Août-septembre 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Modification des obligations des parties (oui) – Valeur locative 3 rue de Washington (75008 Paris) : 1 150 €/m2P au 1.04.2007
(TGI Paris, Loy - Com., 19 mai 2011)
“1/ Attendu que l’avenant consenti par les propriétaires au cours du bail expiré le 31 mars 2002 qui a pour objet d’autoriser le preneur à mettre son fonds de commerce en location-gérance alors que le bail stipulait ‘qu’en aucun cas…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 445 Juillet 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Rue du président Herriot à Lyon – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Lyon 1e ch - civ - B, 31 mai 2011)
“Cet avis (de l’expert consulté par le bailleur) qui n’est pas contradictoire, retient l’augmentation de la population, du tourisme d’agrément et d’affaires, des aménagements urbains, et de l’implantation de nouvelles enseignes. Comme l’a justement relevé le premier juge, les aménagements…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 445 Juillet 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Rue Étienne Marcel (75002) Paris – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – Intérêt pour le commerce considéré – Point de départ des intérêts
(TGI Paris, Loy - com., 28 avril 2011)
“Attendu qu’au cours du bail expiré et à proximité des locaux sous expertise, la progression de 27,86 % de la fréquentation de la station de métro Étienne Marcel qui génère une augmentation significative de chalands en face de la boutique…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 444 Juin 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Modification des caractéristiques du local (non) – Modification notable des obligations respectives des parties (non) – Calcul du loyer plafonné
(TGI Paris, Loy - comm., 28 mars 2011)
“Par avenant en date du 13 avril 2001, le bailleur a autorisé le preneur à installer une enseigne lumineuse drapeau en façade et des caractères métal doré scellés dans la pierre et tableau encadré, le loyer étant porté à la…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 443 Mai 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Locaux à usage exclusif de bureaux (non) – Plafonnement (oui)
(TGI Paris, Loy - com., 19 mars 2011)
La clause de destination est libellée en ces termes : “Lesdits locaux sont loués commercialement à usage exclusif de bureaux pour y exercer l’activité de conception et réalisation de documents audiovisuels”. La jurisprudence considère que la clause selon laquelle est…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 443 Mai 2011
Fixation du loyer de renouvellement – 23 rue Jacob (75006 Paris) : 600 €/m2B au 1er janvier 2008 – 36 rue de Buci (75006 Paris) : 1 100 €/m2B
(TGI Paris Loy - com., 2 mars 2011)
“Première espèce : Il résulte du rapport d’expertise : • des loyers judiciaires évoluant de 600 € le m2 (19 rue Mazarine, galerie d’art au 1er janvier 2004) à 850 € le m2 (23 rue Bonaparte, angle rue Jacob, tissus…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 442 Avril 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Déduction de l’impôt foncier de la valeur locative de base (non)
(Cass. civ. 3è, 1er février 2011)
“Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déterminer le montant du loyer du bail commercial renouvelé liant Mme Chiapello, bailleresse, à la loca- taire... l’arrêt attaqué... retient qu’il convient de suivre l’avis de l’expert et de fixer…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 441 Mars 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Choix des éléments de comparaison – Prix décapitalisés (non) – Fixation du loyer à 950 €/m2 au 16/01/2001 rue d’Antibes à Cannes
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - C, 20 janvier 2011)
“La valeur du droit au bail constitue un élément du fonds de commerce et ne correspond pas à une somme que perçoit le bailleur. Elle ne peut être transformée en loyer et intégrée d’une manière artificielle aux loyers payés couramment…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 440 Février 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Prise en charge partielle des améliorations par le bailleur – Déplafonnement dès le premier renouvellement (oui) – Fixation du loyer à 190 €/m2 au 01/10/2008 pour des bureaux situés rue de la chapelle (75018) Paris
(TGI Paris, Loy - Com., 7 octobre 2010)
“1o) Laclimatisationdesallesderéunionsconstitueunélémentdeconfortnotableetcecaractèreestsuffisammentdémon- tré par la constatation que sur le marché locatif, les loyers de locaux climatisés sont plus élevés que ceux qui en sont dépour- vus. Il s’agit donc d’une amélioration notable des lieux loués. 2o) Les dispositions de l’article…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 440 Février 2011
Indemnité d’éviction – Prescription biennale (oui) – Caractère indifférent de l’offre d’indemnité contenue dans le congé – Indemnité d’occupation de droit commun
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 1er décembre 2010)
“1o) Considérant que la société Foncière de Phalsbourg a refusé le renouvellement du bail en offrant de payer une indem- nité d’éviction ; que l’action en paiement de cette indemnité est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60…