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Panorama de jurisprudence novembre 2009/novembre 2010

Le panorama ci-après des principaux arrêts rendus par la Cour de cassation de novembre 2009 à novembre 2010 en matière de baux commerciaux inclut éga- lement quelques décisions de la 18e chambre du tribunal de grande instance de Paris dont…

Fixation du loyer de renouvellement – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui) – Pondération – Modalités de prise en compte des loyers décapitalisés et des renouvellements amiables – Abattement pour charges exorbitantes – Fixation du loyer à 1 000 €/m2 au 01/01/2005, 128 boulevard Saint-Germain (75006) – Point de départ des intérêts

(CA Paris, Pôle 5 ch - 3, 6 octobre 2010)

“1o) Considérant qu’en raison de l’utilité que représente pour la locataire la surface en cause (au sous-sol) utilisée pour les soins esthétiques, le coefficient de pondération pour cette partie des locaux apparaît devoir être fixé à 0,40 ; soit une…

Droit au statut des baux commerciaux – Exploitation d’une résidence universitaire – Activité commerciale (oui)

(TGI Paris 18e Ch - 2e Sect., 7 octobre 2010)

“En l’espèce, la SNC CERS ne se contente pas d’exercer une activité de sous-location pure et simple. Il résulte en effet des contrats de sous-location que la SNC CERS consent aux étudiants habitant la résidence universitaire concernée, non seulement la…

Indemnité d’éviction – Frais de licenciement – Indemnités de reclassement (oui)

(TGI Paris, 18e Ch., 2e Sect., 16 septembre 2010)

“Il résulte des dispositions du Code du travail que l’employeur est tenu de proposer une convention de reclassement person- nalisé à ses salariés visés par un licenciement économique. L’acceptation par le salarié de cette convention de reclassement personnalisé a pour…

Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité 39 rue Sainte-Catherine à Bordeaux – Intérêt pour le commerce considéré (oui)

(CA Bordeaux, 2e ch., 30 juin 2010)

“Il ne peut être contesté que le fait que la partie haute de la rue Sainte-Catherine, justement qualifiée par l’intimée de prin- cipale artère commerçante de l’hyper centre, soit desservie à ses deux extrémités par le tramway sur deux lignes…

Indemnité d’éviction – Bar-Tabac – Tabletterie – Usages de la profession (oui)

(CA Paris, Ch 5-3, 30 juin 2010)

“... le résultat d’exploitation ne renseigne qu’imparfaitement sur la capacité financière du fonds et partant sur sa valeur ; l’approche par le chiffre d’affaires, plus courante pour l’appréciation de ce type de commerce, doit être en l’espèce privilé- giée pour…

Congé triennal – Date d’effet – Échéance triennale ne coïncidant pas avec un trimestre civil

(TGI Paris, 17 juin 2010)

“Il résulte des dispositions de l’article L. 145-4 du Code de commerce que le congé donné, pour mettre fin au bail à l’occa- sion d’une période triennale, doit respecter les formes prescrites par l’article L. 145-9 de ce même Code.…

Loyer – Clause d’indexation – Période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre deux révisions – Clause réputée non écrite (oui)

(TGI Paris, 18e ch - 2e sect., 27 mai 2010)

“En l’occurrence, le choix fait au bail que reprend l’avenant, de l’indice du quatrième trimestre 1997 comme unique indice de référence conduit immanquablement à ce que la période de variation entre cet indice et celui de revalorisation soit supé- rieure…

Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Modification de la destination des lieux (non) – Modification des caractéristiques des lieux (oui)

(CA Paris, 10 mars 2010)

“1o) Le bail qui comporte une maison d’habitation et de commerce ne fait aucunement obligation d’occuper cette partie des locaux bourgeoisement. L’affectation à usage exclusif de commerce de cette maison d’habitation et de commerce est conforme à la destination contractuelle…