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199 articles de M.-L. Sainturat
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 513 Octobre 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Date de signification de l’assignation – Nécessité d’attendre l’expiration du délai du mois suivant la notification du mémoire (non)
(CA Paris, Pôle 5 Chambre 3, 13 septembre 2017)
“Selon l’article R. 145-27 du Code de commerce, ‘le juge ne peut à peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi’. (...) L’article R. 145-28 dudit Code dispose…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 512 Août-septembre 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification des règles d’imputation des dépenses liées aux grosses réparations de l’article 606 du Code civil – Déplafonnement (non) – Choix du trimestre de référence pour le calcul du plafonnement
(TGI Paris, Loy. comm., 29 juin 2017)
“1o) S’agissant des obligations respectives des parties, l’article R. 145-8 du Code de commerce dispose, dans son deuxième alinéa : ‘Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l’une ou l’autre partie depuis la dernière fixation du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 512 Août-septembre 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Choix des éléments de comparaison – Loyers décapitalisés (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 7 juin 2017)
“Les loyers incluant le droit d’entrée ou droit au bail seront écartés, dans la mesure où le prix de cession payé par le locataire cédant au locataire cessionnaire ne saurait avoir d’incidence sur la fixation du loyer révisé entre le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 511 Juillet 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Valeur locative boulevard Haussmann
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 mai 2017)
“Les lieux loués sont situés au début de la troisième partie du boulevard dans une zone de transition entre le secteur commerçant de la seconde partie et la commercialité épisodique de la troisième partie qui ne présente qu’un faible intérêt.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 511 Juillet 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Hôtel non classé – Détermination de la valeur locative – Moyenne entre méthode hôtelière et “tarification sociale”
(Loy. com., TGI Paris, 13 juin 2017)
“Il n’est pas contesté que l’Hôtel de l’Avenue est un hôtel non classé monovalent et que Madame Maigne-Gaborit a évalué la valeur locative en application de la méthode hôtelière sur le fondement de l’article R. 145-10 du Code de commerce.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 510 Juin 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Correctifs de la valeur locative – Abattement pour renonciation au plafonnement (oui) – Majoration pour accession en fin de jouissance (oui)
(Loy. com., TGI Paris, 20 avril 2017)
“Le renoncement au bénéfice du plafonnement est un avantage incontestable pour le bailleur qui justifie l’application d’un abattement de 5 %. Il n’est pas justifié d’appliquer un taux supérieur au motif que le preneur a également renoncé au lissage de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 510 Juin 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement pour durée effective du bail supérieure à douze ans – Lissage dans le temps de l’augmentation de loyer (non)
(Loy. com., TGI Paris, 5 mai 2017)
“En l’espèce, le déplafonnement du loyer renouvelé est la conséquence d’une tacite prolongation du bail ayant abouti à ce que sa durée excède douze ans et ne résulte, dès lors, ni d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 509 Mai 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement Rue des Petits Carreaux (75002) Paris – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – Incidence sur le commerce considéré (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 1er mars 2017)
“La population globale dans un périmètre de 400 m a globalement augmenté entre 1999 et 2009 passant de 17 067 habitants à 19 855 habitants, soit une augmentation de 16,34 %, alors même que la population parisienne n’augmentait que de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 509 Mai 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Garage hôtel Rue Saint-Antoine (75011) – Méthode “hôtelière”
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 15 mars 2017)
“L’expert a utilisé la méthode dite ‘hôtelière’ conforme aux usages et non critiquée par les parties, consistant à appliquer un pourcentage variable sur la recette annuelle théorique. (...) Comme l’expert l’a indiqué..., la méthode utilisée ne prend pas en compte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 507 Mars 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Agence bancaire – Bail tous commerces – Travaux modificatifs des caractéristiques des lieux – Définition – Déplafonnement (non)
(Loy. comm. TGI Paris, 27 janvier 2017)
“1/ L’absence de toute destination contractuelle dans le bail d’origine équivaut à une destination tous commerces. (...) La destination tous commerces et la désignation des locaux comme boutique excluent que le local soit considéré comme étant à usage exclusif de…