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55 articles de M.-L. Sainturat. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 488 Juin 2015
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Activité de bar brasserie conforme à la destination contractuelle de café-restaurant (oui) – Modification des facteurs locaux de commercialité rue de Ponthieu (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mai 2015)
1°) “Pour conclure, en premier lieu à une modification notable de la destination des lieux loués, la société Pargal indique avoir constaté au cours des opérations d’expertise que la locataire exerce désormais, en sus des activités prévues au contrat de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 488 Juin 2015
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Accession – Mezzanine édifiée par le preneur (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mai 2015)
“Les parties s’opposent sur la prise en compte des surfaces créées par le preneur pour adapter les locaux à leur destination de surfaces de stockage dans la fixation du loyer du bail renouvelé ; les parties s’accordent sur le fait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 487 Mai 2015
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité rue Saint-Honoré (oui) – Valeur locative au 1er avril 2011
(Loy. com., TGI Paris, 8 avril 2015)
“L’expert a relevé la construction et le changement de destination de plus de 52 000 m2 de surfaces, dont la quasi-totalité est à usage de bureaux ou commerces, et la création de 20 logements rue Saint-Honoré. Il souligne aussi et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 487 Mai 2015
Fixation du loyer de renouvellement – Résidence étudiante – Monovalence (oui)
(Loy. com., TGI Paris, 5 mai 2015)
“Selon le rapport d’expertise, les lieux loués se composent, dans le bâtiment, d’un local au rez-de-chaussée de 20 m2, à usage aujourd’hui de cafétéria, d’un local de 13 m2 au rez-de-chaussée à usage de bureaux permettant d’accueillir les étudiants et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 486 Avril 2015
Fixation du loyer révisé – Détermination de la valeur locative – Moyenne des éléments de comparaison (non) – Majoration pour droit de terrasse (oui)
(TGI Paris, Loy. com., 1er avril 2015)
“... Ainsi que le souligne l’expert, le choix d’une valeur locative de révision ne peut correspondre à la moyenne arithmétique des références car il convient de considérer l’ensemble des paramètres propres à chaque référence et notamment sa situation géographique. (...)…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 486 Avril 2015
Fixation du loyer révisé à la valeur locative – Pondération – Abattements et majoration – Modification des échéances d’indexation (non)
(TGI Paris, Loy. com., 24 février 2015)
“1°) ... l’expert a travaillé sur un plan de mauvaise qualité, ce qui de son propre aveu, ne lui a pas permis d’effectuer un calcul précis de zonage. Il convient donc d’appliquer les règles relevant de la charte de l’expertise…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 485 Mars 2015
Fixation du loyer de renouvellement – Agence immobilière – Expertise aux fins d’évaluation de la valeur locative (non)
(CA Paris, P. 5, Ch. 3, 21 janvier 2015)
“Le bail commercial liant les parties a été conclu le 31 mai 2001 pour des locaux situés 3 rue de l’Université à Paris 7e, comprenant une boutique sur rue avec accès par la cour... destinés à l’exercice d’une activité d’agence…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 485 Mars 2015
Fixation du loyer de renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Plafonnement (oui) – 3 rue de Sontay, Paris (75016)
(CA Paris, P. 5, Ch. 3, 14 janvier 2015)
“Il résulte des constatations de l’expert judiciaire que le local considéré est situé en rez-de-chaussée et en sous-sol d’un immeuble en pierre de taille de six étages, de belle apparence extérieure, édifié au XXe siècle, en bordure d’une voie dépourvue…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 484 Février 2015
Fixation du loyer de renouvellement – Clause contractuelle dérogeant au plafonnement
(CA Paris, P. 5, Ch. 3, 17 décembre 2014)
“Le bail signé entre les parties le 28 août 2001, énonce en page 6, sous l’article ‘Indexation du loyer’ in fine, la clause suivante : ‘À l’expiration du bail, les parties conviennent dès à présent de déroger aux stipulations de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dasn les lieux - Indemnité d'occupationN° 484 Février 2015
Fixation de l’indemnité d’occupation après repentir – Valeur locative – 125 bd Saint-Germain, 75006 Paris
(CA Paris, P. 5, Ch. 3, 10 décembre 2014)
“1°) Il est rappelé que l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux doit être fixée conformément à l’article L. 145-28 du Code de commerce, selon la valeur locative en fonction des critères définis par les articles L.…