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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 598 Juin 2025
Action en justice – Prescription – Garantie décennale – Action du syndicat des copropriétaires – Interruption au profit du copropriétaire qui n’est pas dans la cause – Origine du préjudice du copropriétaire identique à celle du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 7 mai 2025, 23-19.324
Une SCI acquiert en 2009 un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le propriétaire de l’entier immeuble avait fait réaliser des travaux avant sa mise en copropriété. Les travaux avaient été réceptionnés en 2000. Lors de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 598 Juin 2025
Assemblée générale – Décision – Usage des parties privatives – Habitation – Retour à l’usage initial en débarras – Prescription (non) – Sécurité en cas d’incendie – Conservation de l’immeuble – Abus (non)
Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-19.387
Dans un immeuble en copropriété comprenant 5 étages et un 6e étage lambrissé, l’assemblée générale a voté en 2017 une résolution interdisant l’usage à titre d’habitation des débarras privatifs du 6e étage en raison des risques pour la sécurité des…
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Jurisprudences Copropriété › Résidences services › Qualité à agir du syndicatN° 598 Juin 2025
Résidences services – Subrogation de l’exploitant dans les droits des copropriétaires – Dommage ayant leur origine dans les parties communes – Action en justice du syndicat – Qualité à agir du syndicat
Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-19.544, n° 23-19.545
Un ensemble immobilier à destination touristique est créé en 2009, les appar- tements construits sont vendus en l’état futur d’achèvement, un syndicat de copropriétaires est constitué pour chaque immeuble construit. 7 syndicats de copropriétaires, d’une part, se plaignant de désordres…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 598 Juin 2025
Syndic – Responsabilité – Responsabilité pénale – Action civile du syndicat des copropriétaires – Préjudice moral – Frais d’expertise – Dommage directement causé par l’infraction (non)
Cass. crim. 30 avril 2025, n° 23-85.184
Monsieur et Madame [Y] syndics de copropriété ont été condamnés par la cour d’appel de Paris pour, notamment, abus de confiance aggravé, escroquerie, abus de biens sociaux... la Cour de cassation saisie d’un pourvoi par le couple de syndics a…
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Jurisprudences Divers › Propriété › propriété collectiveN° 598 Juin 2025
Propriété – Propriété collective – Indivision forcée – Construction sans autorisation – Remise en état
Cass. civ. 3e, 7 mai 2025, n° 24-15.027
Monsieur [H] acquiert en 1975 une maison desservie par un chemin sur lequel il détient la moitié indivise. En 2015 une SCI acquiert une parcelle de terrain ainsi que le quart indivis dudit chemin. En 2015 également les époux [X]…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 597 Mai 2025
Charges – Répartition – Vote de la nouvelle clé de répartition – Application rétroactive de la clé de répartition – Caractère non écrit de la nouvelle clé de répartition des charges (non) (CA Paris, P. 4, Ch. 2, arrêt du 12 mars 2025) 38
CA Paris, P.4, Ch. 2, arrêt du 12 mars 2025, RG n° 21/06602
Une société copropriétaire de deux lots constituant des locaux commerciaux dans un immeuble en copropriété est condamnée par le tribunal judiciaire de Paris à régler des sommes au syndicat des copropriétaires au titre des charges. Cette condamnation intervient à l’issue…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 597 Mai 2025
Charges – Répartition – Ascenseur – Critère d’utilité – Action en révision prescrite – Escalier – Partie commune générale
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 mars 2025, RG 22/02856
Une copropriétaire Madame [Y] détient au sixième et dernier étage d’un immeuble en copropriété 2 lots numéros 16 et 17. En 2010, elle a été autorisée par l’assemblée générale à réunir les lots du sixième étage pour constituer un appartement.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 597 Mai 2025
Syndic – Obligations – Budget prévisionnel – Avance supérieure à 1/6e du budget prévisionnel – Nullité de la résolution – Appel d’offres – Mise en concurrence – Production de tous les contrats (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 octobre 2024, RG n° 21/09188
Dans un centre commercial en copropriété, le syndic a convoqué une assem- blée générale en 2017 au cours de laquelle les comptes 2015/2016 ont été sou- mis à approbation par la résolution numéro 3. L’année suivante l’assemblée générale de 2018…
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Jurisprudences Divers › Loi Hoguet › Professionnels de l’immobilieN° 597 Mai 2025
Loi Hoguet – Professionnels de l’immobilier – Collaborateur habilité – Compétence professionnelle – Décret attendu – Délai de six mois
CE, Ch. 6e, 25 février 2025, n° 492640
La loi Hoguet du 2 février 1970 réglemente les conditions d’exercice des activi- tés portant sur les immeubles et fonds de commerce. Les collaborateurs habilités par un titulaire de la carte professionnelle doivent en application de l’article 4 de la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 596 Avril 2025
Action du syndicat des copropriétaires – Prescription (non) – Illicéité des constructions – Défaut de certificat de conformité – Action en réparation des désordres de construction – Action ayant un but différent
Cass. civ. 3e, 6 mars 2025, arrêt n° 196 F-D,pourvoi n° 22-20.943
Une SCI représentée Monsieur [KO], a réalisé en qualité de maître d’ouvrage un ensemble immobilier à usage d’habitation et de parking vendu en l’état futur d’achèvement. La réception des parties communes est intervenue le 15 mars 2006. Le maître d’ouvrage…