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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Jouissance privativeN° 595 Mars 2025
Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Jouissance privative – Véranda sur jardin – Remise en état – Sanction disproportionnée – Respect du principe du contradictoire (non) – Cassation
Cass. civ. 3e, 6 février 2025, arrêt n° 69 F-S,pourvoi n° 23-11.576
Une copropriétaire qui détient un studio en rez-de-chaussée assorti de la jouis- sance privative du jardin attenant, partie commune, a fait édifier une loggia sur celui-ci. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier a saisi le tribunal judiciaire en démolition…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 595 Mars 2025
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaires – Parties communes générale et spéciales – Autorisation de travaux – Compétence exclusive de l’assemblée générale
Cass. civ. 3e, 6 février 2025, arrêt n° 68 FS-B,pourvoi n° 23-18. 586
La Cour de cassation confirme la décision rendue par la cour d’appel de Paris le 17 mai 2023 (Administrer n° 579, octobre 2023, sommaire page 51), reje- tant le pourvoi du syndicat des copropriétaires et de la société BNP Paribas…
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Jurisprudences Divers › Propriété › Trouble anormal de voisinageN° 595 Mars 2025
Propriété – Trouble anormal de voisinage – Infiltration – Préjudice de jouissance – Préjudice moral – Abus d’ester en justice (non)
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2025, arrêt n° 7 F-D,pourvoi n° 22-24.040
Une copropriétaire acquiert un appartement dans le but de s’y installer après avoir fait valoir ses droits à la retraite. Moins de deux mois après son acquisi- tion un important dégât des eaux intervenu dans l’appartement du dessus a rendu…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 594 Février 2025
Action en justice – Action individuelle – Travaux réalisés sans autorisation de l’assemblée générale – Remise en état demandée par le syndicat des copropriétaires – Requête en omission de statuer – Modification des droits et obligations des parties – Cassation
Cass. civ. 2e, 16 janvier 2025 n° 22-20.703
Cette décision rendue, en matière de procédure, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel qui s’est pronon- cée à la suite d’une requête en omission de statuer présentée par le syndicat des copropriétaires.…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 594 Février 2025
Assemblée générale – Décision – Absence de volonté claire – Servitude continue et non apparente (non) – Découplage du système de production de chauffage
Cass. civ. 3e, 23 janvier 2025 n° 23-11.653
Deux résidences, soumise chacune au statut de la copropriété, sont implantées sur deux parcelles contiguës, elles ont été édifiées par le même promoteur. Une chaudière desservant les deux résidences a été installée dans le sous-sol de la résidence (adresse 4).…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présenceN° 594 Février 2025
Assemblée générale – Feuille de présence – Annexe au procès-verbal – Demande de communication par un copropriétaire – Obligation du syndic de communiquer la feuille de présence
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2025 n° 23-13.334
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris qui, confirmant la décision du tribunal judiciaire, a débouté Monsieur P., copropriétaire, de l’en- semble de ses demandes parmi lesquelles la communication de la copie des attestations de présence aux…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Jouissance exclusiveN° 594 Février 2025
Parties communes – Parties communes à jouissance exclusive – Jonction des possessions – Tolérance (non) – Jouissance exclusive d’un jardin partie commune
Cass. civ. 3e, 12 décembre 2024 n° 23-12.804
La Cour de cassation se prononce sur jonction de 2 pourvois à l’encontre de 2 décisions rendues par la cour d’appel de Paris. Dans un immeuble en copropriété, la SCI propriétaire du lot numéro 1 a été autorisée par une…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Contrat-typeN° 594 Février 2025
Syndic – Contrat-type – Prestations de gestion courante – Prestations particulières (non) – Approbation des comptes – Mise en concurrence
Cass. civ. 3e, 12 décembre 2024 arrêt n° 676, pourvoi n° 22-20.295
Les faits de cette espèce sont l’occasion de rappeler quelques règles qui s’im- posent au syndic dans l’exercice de sa profession. Dans un immeuble en copropriété un nouveau syndic est désigné dans le cou- rant de l’année 2017, soit au…
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Jurisprudences Divers › Propriété › Droit d’usageN° 594 Février 2025
Propriété – Chemin d’exploitation – Propriétaires riverains – Droit d’usage
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2025, arrêt n° 5 F S, pourvoi n° 23-20.665
La décision soumise à la Cour de cassation porte sur la nature de chemin d’ex- ploitation, situé en zone rurale sur une parcelle en copropriété détenue par deux copropriétaires dont Monsieur B., défendeur au pourvoi. Monsieur C., demandeur au pourvoi,…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 593 Janvier 2025
Lot – Vente – Défaut de transmission du diagnostic amiante – Diminution du prix – Dol de l’acquéreur (non) – Nullité du protocole (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 1, 22 novembre 2024, RG 22/19609
Une promesse de vente est signée entre une SCI Saint Vincent de Paul et un acquéreur, portant sur cinq lots de copropriété pour un prix total de 200 000 euros. Quelques jours avant la réitération de la vente, l’acquéreur invoque…