Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
386 articles de P. Déchelette-Tolot
Page 14 sur 39
-
Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 592 Décembre 2024
ASL – Statuts – Périmètre de l’ASL – Voiries – Objet – Obligation d’entretien
(Cass. civ. 3e, 14 novembre 2024)
L’entretien des voiries d’un lotissement créé en 1988 est confié à une Associa- tion Syndicale Libre (ASL) au titre de son objet. À la suite d’un désaccord survenu entre la commune, l’ASL, et les propriétaires sur la prise en charge…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 591 Novembre 2024
Action en justice – Action individuelle – Travaux sans autorisation – Remise en état – Action personnelle prescrite – Absence de mise en cause du syndicat des copropriétaires – Irrecevabilité de l’action
(Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024)
La Haute Juridiction valide l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui a rejeté la demande introduite par deux copropriétaires (SCI Logo et Madame T) contre une copropriétaire, Madame O, aux fins de remise en état antérieur de ses deux…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 591 Novembre 2024
Action en justice – Action du syndicat – Désordres causés par des travaux – Travaux sur dalle réalisés par la commune – Dalle affectée au service public – Saisine du tribunal administratif – Compétence exclusive du tribunal judiciaire (
TC, 7 octobre 2024)
Par cette décision publiée au Lebon, le tribunal des conflits rappelle que le droit de la copropriété s’impose lorsque des travaux réalisés par une per- sonne publique sur un emplacement affecté à l’usage du public et relevant du domaine public…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Carence du syndicatN° 591 Novembre 2024
Action en justice – Carence du syndicat – Responsabilité de plein droit du syndicat – Défaut structurel de l’immeuble – Manque de diligences du syndic – Retard dans la réalisation des travaux par le syndicat – Préjudice du copropriétaire – Perte de chance de louer son local – Appréciation souveraine de la Cour d’appel
(Cass. civ. 3e, 26 septembre 2024)
La société Valoril, propriétaire de 2 lots constituant un local commercial dans un immeuble en copropriété fait grief à la cour d’appel de Paris d’avoir sous- estimé le montant de son préjudice. Elle lui reproche d’avoir limité la durée des…
-
Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 591 Novembre 2024
Administrateur provisoire – Mission confiée par le juge – Approbation des comptes – Appel de charges – Vérification préalable (non)
(Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024)
L’administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires désigné par le président du tribunal de grande instance a obtenu une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre d’un couple de copropriétaires qui n’avait pas réglé ses charges, il saisit le tribunal judiciaire…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 591 Novembre 2024
Lot – Superficie – Mesurage Carrez – Faute du diagnostiqueur – Absence de preuve apportée par le demandeur – Responsabilité contractuelle du diagnostiqueur (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 10, 26 septembre 2024)
En vue de la vente de son bien, la société Global Part confie à Monsieur R le mesurage de son bien immobilier constitué d’un appartement en duplex et de deux chambres. Sur la base du certificat de mesurage établi par…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ObjetN° 591 Novembre 2024
Syndicat – Objet – Factures d’eau – Syndicat consommateur (non) – Prescription biennale non applicable aux non-professionnels
(Cass. civ. 3e, 10 oct. 2024)
La société Veolia réclame au syndicat des copropriétaires le paiement de plu- sieurs factures d’eau émises en application d’un contrat d’abonnement pour la consommation d’eau, souscrit par le syndic bénévole d’un immeuble en copropriété. Le tribunal de proximité du Raincy,…
-
Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 591 Novembre 2024
Divers – ASL – Statuts – Interprétation – Contestation sérieuse – Condamnation en référé à verser une provision (non)
(Cass. civ. 3e, 24 octobre 2024)
D’importantes fissures en façade et à l’intérieur apparaissent dans un ensemble immobilier en copropriété mitoyen d’un immeuble détenu par la société La Muette. Une Association Syndicale Libre (ASL) Passage du Caire gère un pas- sage couvert situé entre ces deux…
-
Jurisprudences Divers › ServitudeN° 591 Novembre 2024
Divers – Servitude – Une commune fonds dominant – Usage d’une dalle – Frais de dépose et de repose du revêtement – Prise en charge par les propriétaires du fonds servant
(Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024)
Une servitude perpétuelle d’usage est consentie à une commune, elle porte sur la dalle constituant la couverture des parkings de deux syndicats de copropriétaires. La convention de servitude prévoit que la commune supportera seule l’entre- tien de la dalle en…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 590 Octobre 2024
Action en justice – Action individuelle – Détermination de l’assiette d’un droit de jouissance exclusive – Désignation d’expert – Compétence du juge des référés – Procès potentiel – Motif légitime
(CA Paris, P. 1, Ch. 3, 5 juillet 2024)
Un couple de copropriétaires détient sur une partie du jardin partie commune attenante à son lot no 132 un droit de jouissance privative et exclusive. Il reproche à la copropriétaire voisine dont le lot no 133 est également assorti d’un…