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360 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 576 Juin 2023
Assemblée générale – Décision – Suppression du vide-ordures – Majorité – Annulation (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 5 avril 2023)
Par cette décision, la Cour d’appel confirme la décision du tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande d’annulation de Madame K. portant sur la résolution no 13 de l’assemblée générale du 22 mai 2018 qui a…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 576 Juin 2023
Lot – Définition – Règlement de copropriété – Interprétation – Désignation du lot – Inexistence du lot (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 mars 2023)
Une société civile d’attribution est créée par acte sous seing privé en 1955 don- nant lieu à l’attribution de parts donnant vocation à l’attribution en propriété du local en cas de dissolution ou de retrait. Un règlement de copropriété est…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 576 Juin 2023
Parties communes – Parties communes à jouissance exclusive – Appropriation – Action personnelle (non) – Action réelle – Prescription
(Cass. civ. 3e, 20 avril 2023)
Un couple de copropriétaires construit en 1997, sans autorisation, une terrasse sur le jardin partie commune sur lequel il dispose d’un droit de jouissance privative. Un couple de copropriétaires voisin introduit une action en démolition de la terrasse. La Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 576 Juin 2023
Parties communes – Parties communes spéciales – Aliénation
(Cass. civ. 3e, 6 avril 2023)
Cette décision rendue en application des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence aux termes de laquelle seuls les copropriétaires du bâtiment dans lequel se situe le couloir, partie…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DécisionN° 576 Juin 2023
Parties privatives – Décision d’assemblée générale – Atteinte au droit d’un copropriétaire – Violation de l’article 26-6 de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3e, 20 avril 2023)
Un couple de copropriétaires, Monsieur et Madame D., obtient par une déci- sion d’assemblée générale de 2015 l’autorisation de retrait de son lot d’une surface d’environ 1 000 m2, de la copropriété. Lors de cette assemblée générale un notaire et…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 576 Juin 2023
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire- Installation d’un ascenseur – Refus de l’assemblée générale – Autorisation judiciaire de travaux – Projet nouveau soumis au juge – Refus d’autorisation judiciaire
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 5 avril 2023)
Un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété est composé d’un immeuble A avec ascenseur et d’un immeuble B sans ascenseur. La SCI Jacinta détenue par les consorts D. ainsi que les consorts D. sont propriétaires de plu- sieurs…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Qualité du syndicat pour agirN° 575 Mai 2023
Action en justice – Qualité du syndicat pour agir – Expropriation de parties communes – Représentation des copropriétaires (non)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023, 2 décisions)
Dans deux arrêts rendus le même jour, dont le premier (pourvoi numéro 22-11.429) publié au Bulletin, la Haute juridiction sanctionne partiel- lement la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait admis que le syndicat des copropriétaires, seule partie à la procédure d’expropriation…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 575 Mai 2023
Assemblée générale – Contestation – Création d’un accès au 9e étage depuis le 8e étage – Communication des conditions essentielles du contrat – Délégation au syndic – Résolution unique – Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives – Vote des copropriétaires concernés
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 mars 2023)
Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété composé de trois bâtiments, les copropriétaires de l’un de ces bâtiments votent en assem- blée générale du 2 décembre 2009 la création d’un accès, à partir de l’ascenseur puis de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 575 Mai 2023
Parties privatives – Balcon – Usage – Appareil de climatisation – Absence d’autorisation – Trouble manifestement illicite
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 9 mars 2023)
Le réchauffement climatique et les températures des derniers étés font craindre de fortes chaleurs dans les appartements et conduisent les copropriétaires et les occupants de lots de copropriété à installer de façon anarchique des appa- reils de climatisation sans demander…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 575 Mai 2023
Charges – Recouvrement – Frais de procédure – Charges communes
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Reims au motif que “les frais de procédure constituent des charges de copropriété auxquels les coproprié- taires sont tenus de participer et que seul le copropriétaire ayant vu sa préten- tion…