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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 565 Juin 2022
Action individuelle – Prescription – Loi nouvelle – Point de départ – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 21 avril 2022)
À la suite de l’incendie qui a détruit son appartement, un copropriétaire agit en réparation de son préjudice né et fixé sous l’empire de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 565 Juin 2022
Actions individuelles – Trouble manifestement illicite – Occupation de parties communes – Défaut d’autorisation
(Cass. civ. 3e, 21 avril 2022)
Une société copropriétaire, la SCI Airise, a assigné le syndicat des coproprié- taires en référé sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile devenu article 835 alinéa 1, afin d’obtenir que certains copropriétaires qui occupent sans autorisation…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 565 Juin 2022
Charges – Répartition – Modification – Retard d’application – Responsabilité quasi-délictuelle du syndic à l’égard d’un copropriétaire
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 février 2022)
Un copropriétaire acquiert en mars 2015 deux lots dans une copropriété dans laquelle la répartition des charges a été modifiée lors d’une assemblée générale de juillet 2006, soit près de 9 ans plus tôt. Cette modification liée au changement de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 565 Juin 2022
Règlement de copropriété – Modificatif – Opposabilité (oui) – Limitation d’exploitation – Usage de bars restaurants – Atteinte à la destination (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 avril 2022)
Un copropriétaire acquiert en octobre 2001 deux lots dans l’immeuble en copropriété, situé 23 rue de la Roquette à Paris, 11e. Le lot 39 est à usage de boutique et arrière-boutique. En octobre 2015, il donne à bail ce lot…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Installation sur le toit d’une station d’un réseau de téléphonie mobileN° 565 Juin 2022
Parties communes – Location de la toiture – Pose d’un équipement de radiocommunication – Partie commune spéciale (non) – Répartition des loyers – Faute du syndic – Responsabilité du syndic et du syndicat des copropriétaires
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 avril 2022)
Dans un immeuble en copropriété composé de deux bâtiments, la toiture- terrasse du bâtiment A est louée à un opérateur de radiocommunications. Le syndic commet une faute en ne répartissant les produits exceptionnels de location de la toiture-terrasse, qu’entre les…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 565 Juin 2022
Lots – Division – Interdiction – Clause réputée non écrite (non) – Destination de l’immeuble
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 avril 2022)
Dans un immeuble à destination principale d’habitation à caractère essen- tiellement résidentiel et familial, la clause du règlement de copropriété qui interdit de subdiviser un appartement n’est pas une clause réputée non écrite.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DécisionN° 565 Juin 2022
Partie privative – Désordres – Décès du propriétaire – Succession non réclamée – Administrateur provisoire – Responsabilités
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 avril 2022)
Le propriétaire d’un appartement décède sans que personne ne soit informé de sa disparition. La propriétaire du restaurant situé immédiatement au-dessous subit des désordres liés à des dégâts des eaux. Le syndicat des copropriétaires prend des mesures conservatoires et, parallèlement…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 564 Mai 2022
Assemblée générale – Contestation – Mention des opposants (non) – Irrégularité formelle (non)
(Cass. civ 3e, 23 mars 2022)
Lorsque la Cour d’appel juge qu’une décision d’assemblée générale a été prise à l’unanimité des votants comme cela résulte du procès-verbal d’assemblée générale, et qu’elle n’a pas fait application des dispositions de l’article 17-1 du décret du 17 mars 1967,…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 564 Mai 2022
Syndics – Responsabilité – Travaux urgents (non) – Irrecevabilité de l’action du copropriétaire
(Cass. civ. 3e, 23 mars 2022)
Le syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, ne peut se voir repro- cher à titre personnel une responsabilité alors que l’action introduite à son encontre sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 porte sur…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 564 Mai 2022
Syndic – Cessation du mandat – Obligation de transmission des documents et archives du syndicat – Condamnation sous astreinte (non)
(Cass. civ. 3e, 23 mars 2022)
Cet arrêt confirmatif illustre les difficultés que peut rencontrer le syndic nou- vellement désigné lors de la transmission des pièces détenues par le précédent syndic qui a exercé ses fonctions pendant 10 ans. Le nouveau syndic, la société Solafim et…