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360 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 560 Janvier 2022
Assemblée générale – Décision – Annulation de décisions – Indifférence de l’exécution de la décision contestée – Désignation du syndic – Défaut de mise en concurrence – Décision de travaux – Absence de devis
(Cass. civ. 3e, 24 novembre 2021)
Une décision d’assemblée générale désignant le syndic est contestée, en dépit de cette contestation le syndic effectue son mandat. La Cour d’appel par arrêt confirmatif rejette la demande d’annulation de la décision au motif que lorsque la Cour d’appel est…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 560 Janvier 2022
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire de travaux – Création d’un jardin – Emplacement d’un appentis démoli – Appentis précaire – Absence de droit de construire ou d’aménager – Règlement de copropriété – Affectation des parties privatives
(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2021)
L’autorisation judiciaire d’implanter un jardin à l’emplacement d’un appen- tis détruit à la demande de l’architecte des bâtiments de France dans le sec- teur historique du Marais est remise en cause par la haute juridiction. Celle-ci reproche à la Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 560 Janvier 2022
Syndic – Responsabilité – Appel de charges irrégulières – Préjudice actuel et direct – Action introduite par plusieurs copropriétaires – Syndicat des copropriétaires et copropriétaires concernés non dans la cause
(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2021)
La responsabilité personnelle du syndic peut être mise en cause par plusieurs copropriétaires sans que le syndicat des copropriétaires ni le copropriétaire directement concerné par le litige soient appelés dans l’instance. La responsabilité pour faute du syndic résulte de la…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 535 Octobre 2019
La médiation : la copropriété, terrain de prédilection de la médiation
Le processus de médiation, mode amiable de résolution des litiges, connaît un essor insuffisant à ce jour ; la médiation mériterait de se développer pour régler les différends naissants ou cristallisés dans le secteur de la copropriété. La médiation peut…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 524 Octobre 2018
Les rapports entre le syndic, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires pris individuellement
Basés sur la confiance, les rapports entre le syndic et les copropriétaires peuvent évoluer de la collaboration à l’affrontement. Les paramètres permettant d’influencer les relations entre le syndic et les copropriétaires résultent :• de la proximité d’un professionnel de l’immobilier…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 519 Avril 2018
L’individualisation des frais de chauffage en copropriété
Les immeubles ou groupes d’immeubles bénéficient parfois d’équipements collectifs pour le chauffage.Dans ce cas, la loi impose d’individualiser les charges (I), selon des modalités précises (II), ce qui n’est pas sans susciter un débat sur le type d’appareil à utiliser…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 515 Décembre 2017
Diffamation / injure en copropriété
Les propos ou les écrits diffamatoires ou injurieux sont parfois proférés ou adressés à l’occasion de la vie dans un immeuble en copropriété. Lors d’une assemblée générale, réunion en présence de l’ensemble des protagonistes, de vifs échanges peuvent survenir que…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 506 Février 2017
Transition énergétique en copropriété
Dans les immeubles en copropriété, la préoccupation des pouvoirs publics, et progressivement des investisseurs et des occupants depuis le vote des lois Grenelle et notamment de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010(1) est de réduire la consommation énergétique des…
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Etudes et commentaires Copropriété › Droit de la consommationN° 502 Octobre 2016
Le syndicat, le syndic et le droit de la consommation
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Etudes et commentaires Copropriété › Division en volumesN° 491 Octobre 2015
La division en volumes
Lorsque le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique à un immeuble ou à un ensemble immobilier, la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application organisent un mode de fonctionnement le plus souvent impératif d’où il est…