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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 563 Avril 2022
Travaux – Travaux sur parties communes – Ravalement – Projet de résolution – Indivisibilité des travaux – Convocation régulière – Vote régulier
(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2022)
La Cour de cassation confirmant une décision de la cour d’appel de Dijon juge valable le vote de travaux de ravalement comprenant le traitement de la façade, la réfection des balcons et garde-corps, ainsi que des travaux d’étanchéité ce, sur…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 563 Avril 2022
Lots de copropriété – Société d’attribution – Appels de fonds – Homologation du règlement de copropriété – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2022)
Dans le cadre de la liquidation pour mésentente entre les associés d’une société civile ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés, un liquidateur est désigné ayant pour mission…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 563 Avril 2022
Action en justice – Action du syndicat – Travaux en façade sans autorisation préalable – Trouble manifestement illicite – Remise en état – Action en référé (oui)
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2022)
Peu importe que les travaux soient conformes aux règles de l’art, n’occa- sionnent que peu de désagréments, ne portent pas atteinte à l’esthétique, dès lors qu’ils touchent la façade partie commune et qu’ils n’ont pas été autorisés en assemblée générale,…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 563 Avril 2022
Lot – Définition – Tantièmes (non) – Jardin – Parties communes à jouissance privative
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2022)
Un copropriétaire détient un lot n° 16 constitué d’un jardin auquel n’est pas attribué de tantièmes de copropriété. Il demande en justice le retrait du jardin de l’assiette de la copropriété. La haute juridiction confirme la décision de la Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 563 Avril 2022
Actions en justice – Action individuelle – Affaissement de la structure – Modification de la répartition des charges – Fraude (non) – Responsabilité de certains copropriétaires (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 janv. 2022)
Dans une copropriété située à Montmartre une société copropriétaire d’un lot de commerces situé au rez-de-chaussée conteste 3 résolutions d’assemblée générale de septembre 2016 qui ont voté des travaux importants de structure et de reprise en sous-œuvre à la charge…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Statut de la copropriétéN° 562 Mars 2022
Action en justice – Statut de la copropriété – Statut légal du lotissement – Détournement (non)
(Cass. civ. 3e, 19 janvier 2022)
L’acquéreur d’un lot de copropriété issu d’une division en vue de construire une maison individuelle reproche à son vendeur de s’être soumis au statut de la copropriété pour échapper au statut légal du lotissement. Alors qu’il souhaitait revendre son lot…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 562 Mars 2022
Action en justice – Action individuelle – Recevabilité – Nullité du mandat de syndic – Droit d’accès aux pièces justificatives de charges
(Cass. civ. 3e, 9 février 2022)
Une copropriétaire acquiert la qualité de copropriétaire dans un immeuble dans lequel le syndic a été précédemment désigné, elle introduit une action en justice alors qu’elle est copropriétaire sollicitant la nullité du mandat de syndic. La Cour de cassation juge…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 562 Mars 2022
Action en justice – Action individuelle – Recevabilité – Responsabilité délictuelle – Autonomie
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022)
L’action individuelle d’une copropriétaire contre un autre copropriétaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle du gardien de la chose est rece- vable indépendamment de la responsabilité du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 14 de la loi du…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 562 Mars 2022
Assemblée générale – Contestation – Recevabilité – Indivision successorale – Effet rétroactif du partage
(Cass. civ. 3e, 9 février 2022)
Le copropriétaire, coïndivisaire avec sa sœur de lots de copropriété agit en contestation d’assemblée générale dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Le partage de l’indivision intervient dans le cours de la pro- cédure.…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 562 Mars 2022
Action en justice – Clause réputée non écrite – Atteinte à la destination de l’immeuble – Atteinte aux conditions de jouissance – Commerce alimentaire – Enseignes lumineuses
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 janvier 2022)
Dans une copropriété à usage mixte d’habitations et professions libérales cer- tains lots ont une affectation commerciale. L’activité industrielle est interdite dans les locaux commerciaux. Lors d’une assemblée générale de copropriété réunie le 2 juin 2015 deux réso- lutions sont…