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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 605 Février 2026
Action en justice – Action individuelle – Faute d’un copropriétaire – Faute du syndicat des copropriétaires – Dommages cau-sés au locataire d’un lot voisin – Partage de responsabilité entre le copropriétaire et le syndicat des copropriétaires – Répa-ration de la totalité du dommage par chaque responsable – Obligation d’information et de conseil du courtier d’assurance
Cass. civ. 2e, 18 décembre 2025, n° 23-21.748
Dans la nuit du 5 au 6 février 2012 le local exploité par la société Prim’s dans un immeuble en copropriété a subi un dégât des eaux consécutif à la rupture, à cause du gel, d’une canalisation privative d’alimentation en eau…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 605 Février 2026
Assemblée générale – Décision – Appropriation par Monsieur [W] d’une cave partie commune – Possession équivoque (non) – Prescription acquisitive de la cave – Nullité de la décision
Cass. civ. 3e, 18 décembre 2025, pourvoi n° 24-17.922
Dans un immeuble en copropriété la cave située sous le local commercial propriété de Monsieur [W] est utilisée comme local annexe, il s’agit d’un lot dépendant des parties communes. Il est établi que cette utilisation privative d’une partie commune dure…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 605 Février 2026
Assemblée générale – Décision – Atteinte à la destination de l’immeuble – Absence de toute référence aux dispositions du règlement de copropriété – Nullité de la décision (non)
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.587
Dans un immeuble dénommé “Ancienne gendarmerie nationale”, son propriétaire Monsieur [K] a fait établir en 1993 un état descriptif de division, divisant celui-ci en 18 lots répartis entre ses trois enfants. Lors de l’assemblée générale de 1993, la création d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 605 Février 2026
Charges – Recouvrement – Procédure accélérée au fond – Mise en demeure – Exercices postérieurs à la mise en demeure – Exigibilité (non) – Nécessité d’une nouvelle mise en demeure
Cass. civ. 3e, 15 janvier 2026, pourvoi n° 23-23.534,
Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’exigibilité anticipée des créances du syndicat à l’égard des copropriétaires défaillants, prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 605 Février 2026
Charges – Recouvrement – Procédure accélérée au fond – Exigibilité anticipée des charges – Demande reconventionnelle du débiteur – Irrecevabilité de la demande
Cass. civ. 3e, 15 janvier 2026, pourvoi n° 24-10.778
Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation applique strictement le périmètre du pouvoir du juge lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement de charges de copropriété selon la…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 605 Février 2026
Règlement de copropriété – Clauses – Affectation de lots – Division en jouissance – Augmentation des branchements particuliers – Clauses déclarées non écrites (non) – Prescription de l’action du syndicat (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 décembre 2025, RG n° 21-11.103
Dans un immeuble en copropriété de 12 étages à destination mixte habitation, bureaux, commerces, les 4 lots situés au deuxième étage, nos 145, 146, 147, 148, sont affectés à usage de bureaux. Les sociétés propriétaires de ces lots demandent l’autorisation de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 605 Février 2026
Règlement de copropriété – Clause – Parties communes – Parties communes à usage privatif – Transfert de propriété (non) – Prescription acquisitive abrégée (non)
Cass. civ. 3e, 18 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.759
Dans un ensemble immobilier en copropriété composé de trois lots : deux pavillons d’habitation et un garage, la Cour de cassation accueille le pourvoi introduit par Monsieur et Madame [Y], propriétaires du garage constituant le lot n° 3. La Haute Juridiction sanctionne…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 604 Janvier 2026
Administrateur provisoire – Mission – Copropriété en difficulté – Détermination des honoraires de l’administrateur provisoire – Règlement de copropriété – Nombre de lots au règlement de copropriété
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-21.525
L’association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) a été désignée administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires en difficulté. Il a été mis fin à sa mission par ordonnance de référé. L’ANCC a saisi le président du tribunal judiciaire…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 604 Janvier 2026
Assemblée générale – Convocation – Date de réception de la convocation – Tenue de l’assemblée générale passé le délai de 21 jours – Nullité – Cassation
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 24-17.437
Une SCI copropriétaire demande à la Cour d’appel d’annuler l’assemblée générale reprochant au syndic de l’avoir convoquée sans respecter le délai de 21 jours entre la réception de la convocation et la date de la réunion d’assemblée générale. La Haute…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 604 Janvier 2026
Charges – Recouvrement – Procédure accélérée au fond – Résidences services – Sommes dues par le copropriétaire au titre d’exercices précédents – Défaut d’approbation des comptes – Irrecevabilité du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 20 novembre 2025, pourvoi n° 23-23.320
La cour d’appel d’Orléans est sanctionnée par la Haute Juridiction pour avoir jugé recevable à agir le syndicat des copropriétaires en juin 2021 contre un copropriétaire, en règlement des charges impayées au titre des exercices précédents des années 2018 à…