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105 articles de P. Déchelette-Tolot. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 605 Février 2026
Règlement de copropriété – Clause – Parties communes – Parties communes à usage privatif – Transfert de propriété (non) – Prescription acquisitive abrégée (non)
Cass. civ. 3e, 18 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.759
Dans un ensemble immobilier en copropriété composé de trois lots : deux pavillons d’habitation et un garage, la Cour de cassation accueille le pourvoi introduit par Monsieur et Madame [Y], propriétaires du garage constituant le lot n° 3. La Haute Juridiction sanctionne…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 604 Janvier 2026
Administrateur provisoire – Mission – Copropriété en difficulté – Détermination des honoraires de l’administrateur provisoire – Règlement de copropriété – Nombre de lots au règlement de copropriété
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-21.525
L’association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) a été désignée administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires en difficulté. Il a été mis fin à sa mission par ordonnance de référé. L’ANCC a saisi le président du tribunal judiciaire…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 604 Janvier 2026
Assemblée générale – Convocation – Date de réception de la convocation – Tenue de l’assemblée générale passé le délai de 21 jours – Nullité – Cassation
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 24-17.437
Une SCI copropriétaire demande à la Cour d’appel d’annuler l’assemblée générale reprochant au syndic de l’avoir convoquée sans respecter le délai de 21 jours entre la réception de la convocation et la date de la réunion d’assemblée générale. La Haute…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 604 Janvier 2026
Charges – Recouvrement – Procédure accélérée au fond – Résidences services – Sommes dues par le copropriétaire au titre d’exercices précédents – Défaut d’approbation des comptes – Irrecevabilité du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 20 novembre 2025, pourvoi n° 23-23.320
La cour d’appel d’Orléans est sanctionnée par la Haute Juridiction pour avoir jugé recevable à agir le syndicat des copropriétaires en juin 2021 contre un copropriétaire, en règlement des charges impayées au titre des exercices précédents des années 2018 à…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › AdaptationN° 604 Janvier 2026
Règlement de copropriété – Adaptation (non) – Lot dépourvu de tantièmes de copropriété – Résolution affectant un lot de tantièmes – Majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (non) – Unanimité (oui)
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, pourvoi n° 23-21.645
Monsieur et Madame [E] sont propriétaires d’un lot n° 20 à usage de chambre sans affectation de tantièmes de parties communes et sans participation aux charges. Le règlement de copropriété a été établi en 1925 et modifié à plusieurs reprises depuis.…
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Jurisprudences Coproriété › Syndic › ResponsabilitéN° 604 Janvier 2026
Syndic – Responsabilité – Faute – Absence de règlement de copropriété – Application d’une clé de répartition de tantièmes inexacte – Faute du syndicat des copropriétaires – Force majeur (non)
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.423
Dans un immeuble en copropriété dans lequel il n’y a pas de règlement de copropriété, mais seulement un état descriptif de division datant de 1965 qui n’attribue aux lots aucune part chiffrée de tantièmes, la société MCB a été désignée…
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Jurisprudences Coproriété › Syndic › ResponsabilitéN° 604 Janvier 2026
Syndic – Responsabilité – Paiement de travaux – Travaux non autorisés par une décision d’assemblée générale – Faute
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-23.397
Dans un immeuble en copropriété composé de cinq copropriétaires, une assemblée générale s’est tenue en mars 2014 au cours de laquelle plusieurs devis relatifs à la réfection de la toiture ont été produits. Lors de cette assemblée générale aucun devis…
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Jurisprudences Divers › ASL › PrescriptionN° 604 Janvier 2026
ASL – Prescription – Action réelle immobilières – Prescription trentenaire – Stature de l’ASL – Cahier des charges du lotissement – Action personnelle (non)
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-23.980
Les consorts [L] sont propriétaires d’une parcelle bâtie constituant le lot n°13 d’un lotissement, acquise par leurs parents en 1981. L’ASL en charge des équipements communs du lotissement a fait assigner les consorts [L] en démolition du portail qu’ils avaient…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › AssurancesN° 590 Octobre 2024
Syndicat – Assurances – Responsabilité civile professionnelle du syndic – Exclusions – Garantie financière du syndic – Créance certaine liquide et exigible (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 11 septembre 2024)
Lors de l’assemblée générale du 28 juin 2016, quatre syndicats de coproprié- taires ont mis fin au mandat de leur syndic S Immobilier et désigné un nou- veau syndic. Les quatre syndicats de copropriétaires font partie d’un ensemble de dix…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 589 Août-septembre 2024
Action en justice – Action collective – Intérêt à agir – Préjudice collectif (non) – Violation du règlement de copropriété (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 juillet 2024)
Une SCI est copropriétaire depuis 1963 du lot n° 1 d’un immeuble en copro- priété ainsi défini dans l’état descriptif de division : “un local au rez-de- chaussée, dernière porte à droite de l’immeuble en regardant celui-ci, compre- nant un…