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105 articles de P. Déchelette-Tolot. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Divers › ServitudeN° 574 Avril 2023
Servitude – Aggravation d’une servitude de passage – Transformation de vue en jour
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023)
L’usage et l’étendue des servitudes “se règlent par le titre qui les a établis...” C’est en application de ces dispositions de l’article 628 du Code civil que statue la Cour de cassation sans les viser expressément. La Haute juridiction déboute…
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Jurisprudences Divers › ServitudeN° 574 Avril 2023
Servitude – Servitude de passage (non) – Tolérance – Travaux obstruant le passage – Trouble manifestement illicite (non)
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023)
Un syndicat de copropriétaire (adresse 5) saisit le juge des référés sur le fonde- ment de l’article 835 du Code de procédure civile afin d’obtenir que le syndicat copropriétaire voisin (adresse 6) mette fin aux travaux qu’il a entrepris, visant…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 573 Mars 2023
Action en justice – Action individuelle – Annexion de parties communes – Combles – Défaut d’autorisation – Remise en état – Vente – Résolution de la vente – Responsabilité du notaire
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 25 janvier 2023)
Dans un immeuble en copropriété, Madame G. est propriétaire du lot n° 16 situé au premier étage. Monsieur et Madame Z. acquièrent le lot voisin, le lot n° 17, par acte du 8 novembre 2013. Madame G. se plaint rapidement…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 573 Mars 2023
Assemblée générale – Convocation – Adresse erronée – Nullité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 25 janvier 2023)
Une copropriétaire a été condamnée pour non-paiement de ses charges. Lors de l’assemblée générale du 17 juillet 2017, quatre résolutions votent la vente sur saisie immobilière de ses lots. Cette copropriétaire n’ayant pas été convoquée à la bonne adresse, pourtant…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 573 Mars 2023
Assemblée générale – Convocation – Mise en concurrence – Notification des conditions essentielles (non) – Annulation des résolutions
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023)
Dans un immeuble en copropriété, le syndic fait voter lors de l’assemblée géné- rale du 8 juin 2017 plusieurs résolutions relatives aux travaux d’installation d’une vidéosurveillance dans le parking de l’immeuble. Lors d’une assemblée générale de juin 2015, il était…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 573 Mars 2023
Syndic – Responsabilité civile – Délai de prescription – Procédure – Représentation d’avocat – Absence de responsabilité du syndic
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 février 2023)
Un immeuble récent soumis au statut de la copropriété, est affecté peu de temps après sa réception entre 1981 et 1983, de fuites sur les canalisations enterrées. Une action judiciaire est introduite en 1992 par l’avocat habituel du syndicat des…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 573 Mars 2023
Parties communes – Atteinte – Prescription acquisitive – Titre de propriété contraire – Absence de possession trentenaire personnelle utile
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023)
Un couple de copropriétaires acquiert en septembre 2010, au 4e étage d’un immeuble en copropriété, trois lots constitués de chambres de service desser- vis par un couloir commun. Leur vendeur avait acquis ce couloir depuis plus de 30 ans en…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 573 Mars 2023
Vices cachés – Remise en état par un tiers – Syndicat des copropriétaires – Vendeur tenu de la garantie
(Cass. civ. 3e, 8 février 2023)
Dans cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris d’avoir débouté l’acquéreur d’un appartement dans un immeuble en copropriété, de l’action estimatoire introduite à l’encontre de son vendeur. La Cour d’appel a jugé…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 573 Mars 2023
AFUL – Statuts – Modification – Contestation d’assemblées générales – Membre de l’AFUL (oui) – Syndicat des copropriétaires
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 novembre 2022)
La Cour d’appel confirme la décision du tribunal de grande instance de Bobi- gny qui, en application des statuts de l’AFUL, a rejeté certaines demandes d’annulation d’assemblées générales, a fait droit à d’autres. Cette décision illustre l’autonomie de fonctionnement de…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 573 Mars 2023
Propriété – Droit d’usage – Droit réel (non) – Jouissance exclusive de parties communes (non)
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023)
La Cour de cassation sanctionne partiellement la Cour d’appel d’avoir reconnu un droit d’usage d’une durée de plus de 30 ans au profit du propriétaire d’une parcelle, alors que la cour d’appel d’Aix-en-Provence ne qualifiait pas ce droit de droit…