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23 articles de P. Rezeau. Avocat
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Erreur/DolN° 531 Mai 2019
Erreur excusable – Vice du consentement (oui) – Annulation de la vente – Réparation du préjudice – Responsabilité du notaire et de l’agent immobilier (oui)
(Cass. civ. 3è, 3 mai 2018)
LA COUR Mais attendu qu’ayant souverainement relevé qu’il résultait de l’acte authen- tique de vente que le bien vendu était loué et qu’en se portant acquéreur du logement, la SCI entendait disposer de la pleine propriété du bien compre- nant…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Vices cachésN° 531 Mai 2019
Troubles possessoires (oui) – Connaissance par l’acquéreur (oui) – éviction (non)
(Cass. civ. 3è, 24 mai 2018)
LA COUR Mais attendu que la garantie d’éviction du fait d’un tiers est due si le trouble subi par l’acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l’acheteur ; qu’ayant relevé…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › RétractationN° 531 Mai 2019
Droit de rétractation (non) – Annulation de la vente (oui)
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018)
LA COUR Mais attendu qu’ayant exactement retenu que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, M. Vandenhende se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l’article L. 271-1…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › VEFAN° 531 Mai 2019
Vente en l’état futur d’achèvement – Défaut d’achèvement (oui) – Paiement du solde du prix (non) – Paiement de pénalités de retard (oui)
(Cass. civ. 3è, 30 nov. 2017)
LA COUR Qu’en statuant ainsi, alors qu’en matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Accord de volontésN° 531 Mai 2019
Exécution de travaux – Séquestre d’une partie du prix (oui) – Clause pénale (non)
(Cass. civ. 3è, 24 mai 2018)
LA COUR Mais attendu qu’ayant relevé que la clause litigieuse n’était qu’un séquestre d’une partie du prix, que la somme séquestrée était destinée à financer les travaux de dépollution et ne constituait pas des dommages-intérêts supplémentaires à la charge de…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Agent immobilierN° 531 Mai 2019
Mandat d’entremise – Vente forcée (non) – Clause pénale (oui) – Préjudice de jouissance (oui)
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018)
LA COUR Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la résolution, la révocation ou l’annulation de la vente interve- nue au bénéfice de M. Gautier par un acte authentique régulièrement publié était la conséquence nécessaire de l’acceptation des prétentions de Mme…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Vices cachésN° 531 Mai 2019
Servitudes non déclarées – Annulation de la vente pour dol (oui) – Responsabilité de l’agent immobilier et du notaire (oui) – Garantie du vendeur (non) – Condamnation in solidum (non)
(Cass. civ. 3è, 21 juin 2018)
LA COUR Qu’en statuant ainsi, alors que celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui qui commet un simple manquement contractuel, la Cour d’appel a violé le texte…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Vente de locaux commerciaux › Droit de préemptionN° 531 Mai 2019
Vente de locaux commerciaux – Droit de préemption – Acceptation (oui) – Vente parfaite (oui)
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
LA COUR Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en application de l’alinéa 1er de l’arti- cle L. 145-46-1 du Code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 507 Mars 2017
De l’usage du congé-vente après la loi ALUR et la loi Macron
La réglementation en matière de bail d’habitation tente de trouver un équilibre entre les droits du propriétaire et ceux du locataire. Aux termes de l’article 544 du Code civil : “La propriété est le droit de jouir et disposer des choses…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Condition suspensiveN° 490 Août-septembre 2015
Condition suspensive – Prêt – Justification de la demande de prêt
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2014)
La Cour : “Mais attendu d’une part que les dispositions d’ordre public de l’article L. 312-16 du Code de la consommation interdisent d’imposer à l’acquéreur de justifier au vendeur du dépôt d’un dossier complet de crédit dans un certain délai,…