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9 articles de S. Guillaume, Avocat associé Blatter Seynaeve
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › congéN° 599 Juillet 2025
Bail commercial – Congé pour démolir et reconstruire – Appréciation souveraine
Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-21.372
LA COUR [...] Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, et sur le second moyen. Motivation En application de l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 547 Novembre 2020
Bail commercial – Procédure – Objet du litige – Fixation du loyer du bail renouvelé – Monovalence
(Cass. civ. 3e, 24 septembre 2020)
Pour obtenir la fixation du loyer d’un hôtel-restaurant-bar à la valeur locative, les parties doivent invoquer la monovalence des locaux et demander à la juridiction saisie la fixation du loyer en application de l’article R. 145-10 du Code de commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 547 Novembre 2020
Bail commercial – Obligations des parties – Transfert de la taxe foncière
(Cass. civ. 3e, 24 septembre 2020)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière sont deux impositions distinctes. Le transfert sur le preneur de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’implique pas qu’il doive rembourser au bailleur la taxe foncière.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Bail commercial – Congé irrégulier – Loyers dus jusqu’à l’expiration de la période triennale
(Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020)
En l’absence de délivrance d’un congé régulier donné par le locataire, six mois à l’avance, le bailleur est en droit d’obtenir paiement des loyers et accessoires jusqu’à l’expiration de la période triennale, sans qu’il y ait lieu de tenir compte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Bail commercial – Fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé – Obligation pour le juge de rechercher d’office si le loyer correspond à la valeur locative
(Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020)
Le juge doit rechercher d’office si le loyer du bail renouvelé correspond à la valeur locative, en application de l’article L. 145-33 du Code de commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 545 Août-septembre 2020
Bail commercial – Loyers – Exigibilité – Bonne foi – Crise du Covid-19
(TGI Paris, 10 juillet 2020)
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée, relative notamment à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire du Covid-19, n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité du loyer, mais uniquement l’exercice d’un certain nombre de voies…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 540 Mars 2020
Loyer – Clause d’indexation – Réputé non écrit
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
Dans une clause d’indexation, seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 540 Mars 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Règle du “lissage” de l’augmentation du loyer
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi dite Pinel du 18 juin 2014, prévoyant que le déplafonnement du loyer “en cas de modification notable des éléments mentionnés…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 539 Février 2020
Bail – Résiliation anticipée – Protocole transactionnel
(Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019)
En l’absence de concessions réciproques, une transaction portant sur la résiliation anticipée d’un bail commercial doit être annulée.