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121 articles de S. Guillaume
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 591 Novembre 2024
Bail commercial – Compétence territoriale – Clause attributive de compétence
(CA Paris, Pôle 1, Ch 3, 24 octobre 2024)
LA COUR [...] Aux termes de l’article R. 145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 590 Octobre 2024
Bail commercial – Fixation du loyer renouvelé – Surface de vente – Travaux réalisés par le locataire avec l’accord du bailleur
(Cass. civ. 3e, 13 juin 2024)
Le loyer minimum garanti peut faire l’objet d’une révision triennale sur le fondement de l’article L. 145-38 du Code de commerce, dès lors que, par une stipulation expresse, les parties ont entendu se conformer aux règles légales de révision du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 589 Août-septembre 2024
Quelle indemnisation du bailleur en cas de restitution des locaux par le locataire non conforme à ses obligations ?
(Cass. civ. 3e, 27 juin 2024)
Pour obtenir des dommages et intérêts à l’encontre d’un locataire ayant resti- tué les locaux dans un état non conforme à ses obligations légales ou contrac- tuelles, le bailleur doit justifier d’un préjudice.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Procédure collectiveN° 588 Juillet 2024
Bail commercial – Preneur en procédure collective – Impayés de loyers et charges – Résiliation
(Cass. com., 12 juin 2024)
La résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collec- tive, ne peut être constatée par le juge-commissaire qu’en cas d’inexécution du locataire au jour où…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 587 Juin 2024
Bail commercial – Eviction – Droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré – Manquements du bailleur
(Cass. civ. 3e, 16 mai 2024)
Le juge doit allouer au locataire des dommages et intérêts à raison du préjudice causé par les manquements du bailleur pendant la période de droit au maintien dans les lieux.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 586 Mai 2024
Mise en jeu de la clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur
(Cass. civ. 3e, 25 avril 2024)
Le commandement ou la sommation visant la clause résolutoire du bail ne peut produire effet qu’en étant délivré de bonne foi.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 585 Avril 2024
Est-il possible de concilier un congé avec un refus de renouvellement et une mise en demeure du preneur d’avoir à faire cesser l’infraction avant l’expiration d’un délai d’un mois ?
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
En cas d’infraction aux clauses et conditions du bail, la mise en demeure d’avoir à faire cesser l’infraction prévue par l’article L. 145-17 du Code de commerce et le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 585 Avril 2024
Quid de l’incidence favorable des facteurs locaux de commercialité ?
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
L’évolution notable des facteurs locaux de commercialité doit être appréciée au cours du bail expiré, ni avant, ni après. Elle ne permet d’écarter la règle du plafonnement du loyer renouvelé et de le fixer à la valeur locative uniquement si…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 584 Mars 2024
Bail commercial – Action en fixation du loyer
(Cass. civ. 3e, 8 février 2024)
Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir. Cette situation n’est pas susceptible d’être régularisée par la notification d’un mémoire postérieurement à la remise au greffe d’une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 583 Février 2024
Bail commercial – Un congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes de celles du bail expiré vaut refus de renouvellement !
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.