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117 articles de S. Guillaume
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 587 Juin 2024
Bail commercial – Eviction – Droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré – Manquements du bailleur
(Cass. civ. 3e, 16 mai 2024)
Le juge doit allouer au locataire des dommages et intérêts à raison du préjudice causé par les manquements du bailleur pendant la période de droit au maintien dans les lieux.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 586 Mai 2024
Mise en jeu de la clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur
(Cass. civ. 3e, 25 avril 2024)
Le commandement ou la sommation visant la clause résolutoire du bail ne peut produire effet qu’en étant délivré de bonne foi.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 585 Avril 2024
Est-il possible de concilier un congé avec un refus de renouvellement et une mise en demeure du preneur d’avoir à faire cesser l’infraction avant l’expiration d’un délai d’un mois ?
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
En cas d’infraction aux clauses et conditions du bail, la mise en demeure d’avoir à faire cesser l’infraction prévue par l’article L. 145-17 du Code de commerce et le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 585 Avril 2024
Quid de l’incidence favorable des facteurs locaux de commercialité ?
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
L’évolution notable des facteurs locaux de commercialité doit être appréciée au cours du bail expiré, ni avant, ni après. Elle ne permet d’écarter la règle du plafonnement du loyer renouvelé et de le fixer à la valeur locative uniquement si…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 584 Mars 2024
Bail commercial – Action en fixation du loyer
(Cass. civ. 3e, 8 février 2024)
Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir. Cette situation n’est pas susceptible d’être régularisée par la notification d’un mémoire postérieurement à la remise au greffe d’une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 583 Février 2024
Bail commercial – Un congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes de celles du bail expiré vaut refus de renouvellement !
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 582 Janvier 2024
Bail commercial – Révision légale du loyer – Formalisme de la demande de révision
(Cass. civ. 3e, 14 décembre 2023
Le seul paiement par le preneur du montant du loyer révisé selon l’indice du coût de la construction ne vaut ni renonciation à la disposition contractuelle prévoyant que la demande de révision doit être faite par le bailleur par lettre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 582 Janvier 2024
Bail commercial – Obligation de délivrance – Local conforme à sa destination
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023)
Le bailleur est tenu dès l’origine du bail de délivrer à son locataire un local conforme à sa destination contractuelle de restaurant.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 581 Décembre 2023
Bail commercial – Résiliation judiciaire du bail et dénégation du droit au statut – Prétentions nouvelles devant la cour d’appel
(Cass. civ. 3e, 26 octobre 2023)
La demande en dénégation du droit au renouvellement du bail soumise à la Cour d’appel par le bailleur tend aux mêmes fins que sa demande initiale en résiliation judiciaire, à savoir, la cessation des rapports locatifs entre les parties.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 580 Novembre 2023
Bail commercial – Résiliation de plein droit – Clause résolutoire – Non-respect de l’échéancier par le preneur et mauvaise foi du bailleur
(Cass. com., 26 octobre 2023)
Il résulte de l’article L.145-41 du Code de commerce que lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au locataire des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation…