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63 articles de V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 519 Avril 2018
C. civ. art. 1144 – Logement social – Travaux
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
La locataire disposant d’une autorisation judiciaire d’effectuer des travaux dans son logement doit être condamnée à les réaliser sous astreinte.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 519 Avril 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 40-1 – Logement HLM – Congé
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
L’article 40-1 de la loi du 6 juillet 1989 exclut l’application de l’article 15 relatif au congé si le logement appartient à un organisme HLM et ne fait pas l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 CCH.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 519 Avril 2018
C. civ. art. 1714 – 1715 – 1716 – Bail verbal – Existence – Preuve
(Cass. civ. 3è, 1er fév. 2018)
L’existence d’un bail verbal n’est démontrée ni par des versements mensuels de 100 €, intervenus deux ans après le début de l’occupation des lieux, ni par le paiement de la taxe d’habitation, ni par celui de la taxe foncière.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 494 Janvier 2016
Bail d’habitation – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 2 – Convention d’occupation précaire – Circonstances particulières
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2015)
Une convention d’occupation précaire doit être justifiée par des motifs propres à caractériser les circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 494 Janvier 2016
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 24 – Commandement de payer – Clause résolutoire
(Cass. civ. 3e, 29 septembre 2015)
Dès lors qu’un commandement de payer des loyers arriérés est valable, même partiellement, qu’il a produit ses effets puisque les locataires n’avaient rien payé dans le délai de deux mois, la clause résolutoire a valablement joué.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bailN° 494 Janvier 2016
Loi du 6 juillet 1989 – Art.15 – II – Congé pour vendre – Offre de vente – Commission d’agence
(Cass. civ. 3e, 8 octobre 2015)
Si le locataire, titulaire d’un droit de préemption, qui accepte l’offre de vente du bien qu’il habite ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien, le prononcé de la nullité du congé suppose, en…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Logements conventionnésN° 494 Janvier 2016
Art. L. 351-2 CCH – Logement conventionné – Plafonnement du loyer
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015)
Dès lors qu’une convention visée à l’article L. 353-16 CCH est applicable aux rapports entre bailleur et locataire, ce dernier doit payer le loyer respectant le mécanisme de plafonnement.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 494 Janvier 2016
Code civil art. 1751 – Cotitularité du bail – Jugement de divorce – Attribution du droit au bail
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015)
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 494 Janvier 2016
Code civil art. 2052 – Transaction – Accord collectif du 16 mars 2005
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015)
Dès lors que les locataires ont pu valablement renoncer aux dispositions d’ordre public de l’accord collectif du 16 mars 2005, la transaction ne pouvait être rescindée.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1949N° 494 Janvier 2016
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 27 – Surface corrigée – Clause d’indexation annuelle
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015)
Si la location est soumise à la loi du 1er septembre 1948, le loyer doit être fixé selon les règles d’ordre public prévues par cette loi, qui sont exclusives de l’application d’une clause conventionnelle d’indexation.