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256 articles de V. Canu
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 427 Décembre 2009
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Conditions de forme du congé pour vendre
Cass. civ. 3e, 18 février 2009
Est régulier le congé pour vendre adressé à la locataire qui comporte un document, expressément annoncé dans le corps du congé, reproduisant les six premiers alinéas de l’art. 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 427 Décembre 2009
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 24 – Mise en jeu de la clause résolutoire – Plan d’apurement – Acquisition (non)
Cass. civ. 3e, 18 mars 2009
La clause résolutoire ne peut être déclarée acquise dès lors que le locataire, bénéficiaire d’un plan d’apurement obtenu du bailleur, avait respecté ses engagements et se trouvait à jour de ses loyers au jour du jugement.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 427 Décembre 2009
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 23 – Charges – Paiement – Pièces justificatives – Mise à disposition du locataire
Cass. civ. 3e,1er avril 2009
En condamnant des locataires à payer des arriérés de charges sans constater que les bailleurs avaient tenu à leur disposition, fût-ce devant elle, les pièces justificatives des charges locatives que ceux-ci réclamaient, la Cour d’appel n’a pas donné de base…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civil › Convention d'occupation précaireN° 427 Décembre 2009
C. Civ. – Conventions d’occupation précaire – Justification
Cass. civ. 3e, 29 avril 2009
Le recours à une convention d’occupation précaire doit être justifié par l’existence au moment de la signature de la conven- tion, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 427 Décembre 2009
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé du bailleur – Protection du locataire âgé – Exception à la restriction : bailleur âgé
Cass. civ. 3e, 29 avril 2009
Il suffit que l’un des deux époux bailleurs fût âgé de plus de 60 ans à l’échéance du contrat de bail pour pouvoir délivrer un congé reprise sans offre de relogement au locataire âgé et de ressources modestes.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 427 Décembre 2009
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 6 – Obligation de jouissance paisible – Force majeure
Cass. civ. 3e, 29 avril 2009
L’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Accord collectifN° 421 Mai 2009
Loi du 23 décembre 1986, art. 42 – Accords collectifs locaux
Cass. civ. 3e, 17 septembre 2008
Un accord collectif concernant l’installation d’un portier interphone et l’augmentation annuelle des charges, ayant été approuvé par la majorité des locataires d’une résidence dans le délai d’un mois, l’accord est valable et opposable à une loca- taire, peu important que…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Divers › CautionnementN° 421 Mai 2009
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 22-1 – Conditions de forme du cautionnement – Acte authentique
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008
Les formalités prescrites par l’art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne concernent que les cautionnements conclus sous seings privés et non ceux donnés en la forme authentique.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1990 › Charges locativesN° 421 Mai 2009
Charges locatives – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 23 – Décret n° 87-713 du 26 août 1987 – Art. 2 c) – Dépenses de personnel – Récupération
Cass. civ. 3e, 15 octobre 2008
Même dans le cas où l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont assurés par un couple ayant un contrat de travail commun, les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont récupérables à concur- rence…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 421 Mai 2009
Charges locatives – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 23 – Décret n° 87-713 du 26 août 1987 – Annexe – Postes téléphoniques Mise à disposition des locataires
Cass. civ. 3e, 29 octobre 2008
La mise à disposition des locataires d’un poste de téléphone implique que ceux-ci soient préalablement informés de son existence.