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256 articles de V. Canu
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 410 Mai 2008
Obligations du bailleur – Jouissance paisible – Boîtes aux lettres
Cass. civ. 3e, 30 octobre 2007
Le bailleur peut être condamné à installer des boîtes aux lettres individuelles et nominatives pour chaque appartement loué.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1991 › Charges locativesN° 410 Mai 2008
Charges récupérables – Justification
Cass. civ. 3e, 13 novembre 2007
Le libellé des factures d'entreprises doit permettre la distinction entre les sommes dues au titre des charges locatives et celles qui ne le sont pas.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948 › Maintien dans les lieuxN° 410 Mai 2008
Loi du 1er septembre 1948 – Maintien dans les lieux – Renonciation – Protocole – Concessions
Cass. civ. 3e, 28 novembre 2007
Si en contrepartie du départ de la locataire, le bailleur maintient les conditions financières du bail, la Cour d'appel a pu souverainement en déduire que les parties au protocole s'étaient fait des concessions réciproques.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civil › Perte de la chose louéeN° 410 Mai 2008
Art.1722 C. Civ. – Perte de la chose louée – Résiliation du bail
Cass. civ. 3e, 27 novembre 2007
Observations Par cet arrêt, la Cour de cassation fait application des dispositions de l'art. 1722 C. civ. aux termes duquel “si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 410 Mai 2008
Congé pour vendre – Auteur – Administrateur judiciaire – Pouvoirs
CA Paris 6e ch. C, 18 décembre 2007
Est nul un congé pour vendre délivré par un administrateur judiciaire dont la mission ne lui permet pas d'effectuer d'actes de disposition.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 410 Mai 2008
Vente par lots – Accord collectif du 9 juin 1998 – Droit de préemption – Loi du 31 décembre 1975 – art. 10
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008
La Cour d'appel déduit à bon droit du non-respect de l'accord collectif du 9 juin 1998 que le congé délivré au locataire est nul et de nul effet, cet accord collectif n'ayant pas vocation à s'appliquer uniquement dans le cas…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 410 Mai 2008
Congé donné par le locataire – Départ anticipé – Intrusion de squatters – Loi du 6 juillet 1989 art. 7
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008
La libération des lieux loués au cours du délai de préavis n'est pas en soi constitutive d'un manquement à l'obligation de jouissance paisible.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1992 › Charges locativesN° 410 Mai 2008
Charges récupérables – Rémunération du gardien – Tâches cumulatives
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008
Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés cumu- lativement par celui-ci.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 407 Février 2008
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 1 – Locaux isolés – Habitation (non)
Cass. civ. 3e, 2 octobre 2007
La loi du 1er septembre 1948 n’est pas applicable à une pièce isolée qui n’est pas destinée à l’habitation.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 407 Février 2008
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 10 – Tacite reconduction du bail – Durée du bail tacitement reconduit – Date d’appréciation
Cass. civ. 3e, 19 septembre 2007
La durée du bail d’habitation tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de la reconduction.