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256 articles de V. Canu
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 494 Janvier 2016
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 24 – Commandement de payer – Clause résolutoire
(Cass. civ. 3e, 29 septembre 2015)
Dès lors qu’un commandement de payer des loyers arriérés est valable, même partiellement, qu’il a produit ses effets puisque les locataires n’avaient rien payé dans le délai de deux mois, la clause résolutoire a valablement joué.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bailN° 494 Janvier 2016
Loi du 6 juillet 1989 – Art.15 – II – Congé pour vendre – Offre de vente – Commission d’agence
(Cass. civ. 3e, 8 octobre 2015)
Si le locataire, titulaire d’un droit de préemption, qui accepte l’offre de vente du bien qu’il habite ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien, le prononcé de la nullité du congé suppose, en…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Logements conventionnésN° 494 Janvier 2016
Art. L. 351-2 CCH – Logement conventionné – Plafonnement du loyer
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015)
Dès lors qu’une convention visée à l’article L. 353-16 CCH est applicable aux rapports entre bailleur et locataire, ce dernier doit payer le loyer respectant le mécanisme de plafonnement.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 494 Janvier 2016
Code civil art. 1751 – Cotitularité du bail – Jugement de divorce – Attribution du droit au bail
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015)
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 494 Janvier 2016
Code civil art. 2052 – Transaction – Accord collectif du 16 mars 2005
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015)
Dès lors que les locataires ont pu valablement renoncer aux dispositions d’ordre public de l’accord collectif du 16 mars 2005, la transaction ne pouvait être rescindée.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1949N° 494 Janvier 2016
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 27 – Surface corrigée – Clause d’indexation annuelle
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015)
Si la location est soumise à la loi du 1er septembre 1948, le loyer doit être fixé selon les règles d’ordre public prévues par cette loi, qui sont exclusives de l’application d’une clause conventionnelle d’indexation.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 494 Janvier 2016
Loi du 31 décembre 1975 – Art.10-1-I-A – Droit de préemption du locataire – Prorogation des baux en cours pour 6 ans – Annexion de la liste des locataires concernés à l’acte de vente
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2015)
Dès lors que l’acquéreur de l’immeuble s’est engagé irrévocablement à l’égard de tous les locataires à proroger leur bail pour 6 ans, et que la liste de ces locataires a été annexée à l’acte, la vente est régulière.
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Etudes et commentaires Bail d’habitation › Loi MACRON › Gestion locativeN° 492 Novembre 2015
Le bail d’habitation, la loi Macron, et autres décrets et arrêtés
Moins d’un an après la loi ALUR, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron, no 2015-990 du 6 août 2015, publiée au JO du 7 août, contient un article 82 qui modifie à…
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Jurisprudences Bail d’habitation › DiversN° 487 Mai 2015
CPC art. 31 – Intérêt à agir
(Cass. civ. 3e, 23 septembre 2014)
L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 487 Mai 2015
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 28 – Amélioration des locaux par le locataire
(Cass. civ. 3e, 30 septembre 2014)
Ne peuvent entrer en considération dans l’évaluation des correctifs que des éléments d’équipement et de confort fournis par le propriétaire.