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36 articles de V. Panepinto, Avocat à la Cour
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Uncategorized Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 611 Août-septembre 2026
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2023 – Validité clause compromissoire (oui) – Compétence juge des loyers commerciaux (non)
cour d’appel de Douai, 2e chambre, 1re section, 9 juillet 2026, Aff. Société du [Adresse A1] c./ SELARL Bma Administrateurs Judiciaires – SASU CDG, RG 25/05624
“La société [Adresse 1] soulève l’incompétence du juge des loyers commerciaux opposant la clause compromissoire stipulée dans le bail qui prévoit le recours à l’arbitrage en cas de litige relatif à la fixation du loyer de renouvellement. Elle rappelle que…
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Uncategorized Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 611 Août-septembre 2026
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2023 – Absence de comparution du défendeur – Rejet des demandes – Carence administration de la preuve – Recherche valeur locative (non) – Expertise (non) – Réouverture des débats – Ultra petita (oui)
Jugement juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 26 juillet 2026, Aff. SAS [D] [F] c./ SCI Société Civile Immobilière [L], RG 26/00488
“[La preneuse] soutient que la valeur locative du bail s’avérant inférieure au loyer contractuel, et en tout état de cause au loyer plafonné par application de l’article L. 145-34 du Code de commerce, le loyer doit être fixé au montant…
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Uncategorized Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 609 Juin 2026
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2022 – Valeur locative (oui) – Minoration clauses exorbitantes du droit commun (oui)
Jugement du juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris, 5 mai 2026, RG 23/16225
“Tout d’abord, il convient de rappeler que dans le cadre des prix couramment pratiqués voisinages (sic), il est d’usage de prendre des références qui se situent dans une zone de chalandise aux alentours de 400 mètres des locaux loués, telles…
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Uncategorized Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 609 Juin 2026
Loyer – Renouvellement au 16 novembre 2021 – Café brasserie – Vente à emporter – Modification notable de la destination des lieux intervenue au cours de la durée du bail expiré (non) – Activité incluse (oui)
Jugement du juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2026, RG 23/01381
“La société La Brasserie Italienne conteste aussi le motif de déplafonnement tiré de la modification de la destination du bail, soutenant que la vente à emporter, temporairement exercée, a porté sur des plats dont le temps de préparation n’était pas…
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Uncategorized Bail commercial › Loyer › Révision du loyerN° 610 Juillet 2026
Loyer – Révision triennale – Loyer binaire – Compétence du juge des loyers commerciaux (oui)
Jugement du juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2026
“Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Les demanderesses soutiennent que le juge des loyers commerciaux est compétent pour statuer sur la fixation du loyer révisé introduite à l’encontre de la bailleresse en application des articles L. 145-37 et suivant…
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Jurisprudences Bail commercial › Loyer › Facteurs locaux de commercialitéN° 603 Décembre 2025
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2022 – Preuve d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Désignation d’un expert (non)
CA Versailles, ch. commerciale 3-1, 5 novembre 2025, RG 23/07889
“Pour justifier sa demande de déplafonnement du loyer, la société Perege Patrimoine se prévaut d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Une telle modification, dont la preuve incombe à la société Perege Patrimoine, doit être intervenue pendant le bail…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 601 Octobre 2025
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2025 – Preuve d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Preuve d’une modification notable de la destination des lieux (non) – Désignation d’un expert (non)
Jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 30 juillet 2025, RG 25/01433
“Sur le déplafonnement du loyer du bail renouvelé en raison de l’existence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité. (...) En vertu des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyerN° 601 Octobre 2025
Loyer – Compétence territoriale – Article R. 145-23 du Code de commerce – Article 48 du Code de procédure civile – Ordre public (oui)
Ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire de Meaux, 30 juillet 2025, RG 25/00302
“Il sera relevé que la clause attributive de juridiction stipulée dans le bail au profit de la présente juridiction doit être regardée comme réputée non écrite et comme n’ayant pas vocation à s’appliquer au présent litige, le caractère d’ordre public…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 600 Août-septembre 2025
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2023 – Valeur locative (oui) – Majoration terrasse (oui) – Minoration clauses exorbitantes du droit commun (oui)
Jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 juillet 2025, RG n° 24/02176
“En l’espèce, il a été constaté dans la précédente décision du 5 juin 2024 que le montant du loyer du bail renouvelé doit être fixé, compte tenu de la durée contractuelle du bail initial de 12 ans, à la valeur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 599 Juillet 2025
Loyer – Congé offre de renouvellement (non) – Congé refus de renouvellement (oui)
CA Toulouse, 2e Chambre, 3 juin 2025, RG 24/00390
“Par acte du 29 avril 2016, la Communauté des Communes de la Haute Charente a donné congé pour le 31 octobre 2016 avec offre de renouvellement aux preneurs dans les termes suivants : ‘- régularisation d’un nouveau bail conforme aux…